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N° 2833
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 480
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2015 |
PROJET DE LOI
pour la croissance , l' activité et l' égalité des chances économiques ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée
nationale
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Première lecture : 2447 , 2498 et T.A. 473 |
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Sénat : |
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Première lecture : 300 , 370 , 371 et T.A. 99 (2014-2015)
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Commission mixte paritaire : 479 (2014-2015) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.