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N° 223
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 janvier 2015 |
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Marylise LEBRANCHU,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé, à compter du 1 er janvier 2015, une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
L'article 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2015, les mesures de nature législative :
- tendant à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par les collectivités concernées de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ;
- complétant l'article L. 212-8 du code du patrimoine pour déterminer l'organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d'archives du Rhône ;
- propres à adapter les références au département, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communautés urbaines dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la métropole de Lyon ;
- précisant le territoire d'intervention de l'État et l'organisation de ses services déconcentrés, du fait de la création de la métropole de Lyon.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2014.
La ratification de l'ordonnance n'appelle aucune modification de celle-ci.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 janvier 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Signé : MARYLISE LEBRANCHU