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N° 2410
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 137
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2014 |
PROJET DE LOI
relatif à la délimitation des régions , aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 635 , 658, 659 et T.A. 150 (2013-2014)
Deuxième lecture : 6 , 42 , 43 et T.A. 13 (2014-2015)
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Commission mixte paritaire : 136 (2014-2015) |
Première lecture : 2100 , 2106 , 2120 et T.A. 390
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Deuxième lecture : 2331 , 2358 et T.A. 429 |
RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le jeudi 27 novembre 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.