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N° 810
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2014 |
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle - Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce relevant de la compétence de l' État en matière de pouvoirs d' enquête , de voies de recours , de sanctions d' infractions et n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code du commerce ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme George PAU-LANGEVIN,
ministre des outre-mer
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions a été publiée le 10 mai 2014. Conformément à l'article 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le Gouvernement dispose d'un délai de cinq mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 9 octobre 2014, pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et élaborée en concertation avec la Nouvelle-Calédonie, a étendu à la Nouvelle-Calédonie les dispositions pertinentes du livre IV du code de commerce, intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence», en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
Le Gouvernement tire ainsi les conséquences de la compétence donnée à la Nouvelle-Calédonie en matière de création d'une autorité de la concurrence par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et permet à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie créée par la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 de mettre pleinement en oeuvre ses attributions.
L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce a été publiée le 16 mai 2014. Conformément à l'article 19 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le Gouvernement dispose jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 30 novembre 2014, pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.
Pour mémoire, l'article L. 950-1 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a rendu applicables les dispositions du livre IV du code de commerce dans cette collectivité, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6, et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 954-1 et suivants. La plupart des modifications apportées au livre IV par les différentes lois promulguées depuis l'ordonnance de 2000 n'ont, cependant, pas été expressément étendues à Wallis et Futuna, et n'y étaient donc pas applicables (c'est le cas par exemple des articles créés par la loi de modernisation de l'économie, tels que ceux relatifs à l'autorité de la concurrence). Il en résultait que le livre IV était bien applicable dans cette collectivité, mais seulement partiellement et généralement dans des versions antérieures à celles précédemment en vigueur avant la promulgation de cette ordonnance.
Cette ordonnance, prise sur le fondement des articles 38 et 74 de la Constitution et élaborée en concertation avec Wallis et Futuna, a permis d'étendre à Wallis et Futuna les dispositions pertinentes du livre IV du code de commerce en matière de lutte contre les marges abusives et les abus de positions dominantes.
L' article unique du projet de loi ratifie ces deux ordonnances.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions et n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ;
2° L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
Fait à Paris, le 25 septembre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Signé : GEORGE PAU-LANGEVIN