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N° 803
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2014 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères et du développement international
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les développements récents de notre coopération en matière de défense avec la Croatie, au plan tant quantitatif que qualitatif, et son adhésion à l'OTAN ont rendu souhaitable la négociation d'un accord permettant d'encadrer juridiquement cette évolution.
Initiée en mai 2009, celle-ci a été menée à bien avec la signature du présent accord à Paris le 14 juillet 2013, en marge des cérémonies de la Fête nationale.
L'ensemble de l'accord est rédigé sur une base de réciprocité.
Cet accord contient les stipulations traditionnelles contenues dans un accord de coopération dans le domaine de la défense avec nos partenaires européens membres de l'OTAN. Des renvois importants à la Convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, sont donc effectués.
Son objet est de développer la coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République française dans le domaine de la défense ( article 1 er ).
L' article 2 est relatif aux définitions utilisées dans l'accord.
L' article 3 énonce les domaines dans lesquels la coopération peut être mise en oeuvre.
L' article 4 présente les formes que peut prendre cette coopération.
L' article 5 s'attache à la question particulière de la coopération dans le domaine de 1'armement.
L' article 7 détaille 1'organisation des entretiens bilatéraux annuels entre les ministères de la défense des deux Parties aux fins de dresser un bilan de la coopération réalisée et de planifier les actions de coopération à venir.
L' article 8 énonce les règles de financement de la coopération. S'agissant des stages, la Partie d'accueil étudie la possibilité de prendre en charge les frais de scolarité ou de formation.
L' article 10 précise que les membres du personnel de la Partie d'envoi présent sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre de l'accord, ainsi que les personnes à leur charge, se verront appliquer les dispositions du SOFA OTAN.
L' article 11 prévoit les modalités dans lesquelles est déclaré et constaté le décès d'un membre du personnel militaire ou civil sur le territoire de l'une des Parties.
L' article 12 traite du règlement des dommages (application du SOFA OTAN).
L' article 13 concerne les échanges d'informations classifiées.
L' article 14 a trait au règlement des différends.
L' article 15 détaille les dispositions finales de l'accord : l'accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures nationales d'approbation.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Cet accord comporte d'une part des dispositions aux définitions et champ d'application plus larges que ceux prévus dans le SOFA OTAN et d'autre part des dispositions qui relèvent du code de procédure pénale. Il doit donc à ce titre être soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 juillet 2013.
Fait à Paris, le 17 septembre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Signé : LAURENT FABIUS