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N° 677
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2014 |
PROJET DE LOI
habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM,
ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créée à l'initiative du Comité international olympique en 1999, l'Agence mondiale antidopage (AMA) s'est assignée l'objectif d'harmoniser les règles applicables à la lutte contre le dopage édictées par les fédérations sportives et par les Etats, sous la forme d'un code mondial antidopage adopté en 2003.
En raison du caractère privé de l'AMA, ce code mondial ne présentait cependant pas une force contraignante pour les Etats par lui-même. Aussi, une convention internationale contre le dopage dans le sport a été adoptée en octobre 2005 sous l'égide de l'UNESCO, par laquelle les 178 Etats parties s'engagent à « adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » (article 3) La France a ratifié cette convention le 5 février 2007 et a procédé à sa publication par un décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ( Journal officiel du 4 avril 2007).
Par ailleurs, la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs avait par avance mis la législation en adéquation avec le code mondial antidopage.
Dès l'origine, la révision régulière du code mondial antidopage avait été envisagée. Une nouvelle version du code a ainsi été adoptée lors de la troisième conférence mondiale sur le dopage en novembre 2007, prenant effet au 1 er janvier 2009.
Sur la base d'une habilitation prévue par l'article 85 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la partie législative du code du sport a été mise en conformité par une ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, ratifiée par l'article 14 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.
Un deuxième processus de révision a été lancé par l'AMA en novembre 2011. Il a conduit à l'adoption d'une nouvelle version du code lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg, le 15 novembre 2013. Cette nouvelle version devra être applicable à compter du 1 er janvier 2015.
Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance aux modifications législatives à prendre les mesures nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est particulièrement attachée à ce que la France assure la transposition du nouveau code, sur le plan législatif et réglementaire, dans le délai imparti. Au-delà du respect par la France de ses engagements internationaux, il convient de rappeler qu'elle a été investie, le 1 er janvier 2013, par les États parties du Conseil de l'Europe, de la mission de les représenter au sein du comité exécutif de l'Agence mondial antidopage.
Les modifications apportées au code mondial ne modifient pas l'économie générale du dispositif, mais visent à renforcer l'efficacité du contrôle et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité. Il s'agit ainsi de mieux permettre la prise en compte de preuves indirectes, de développer le partage d'informations, d'améliorer la coopération entre les fédérations sportives et les institutions intervenant dans la lutte contre le dopage et de conférer un pouvoir d'enquête propre à l'Agence mondiale antidopage.
Le délai de prescription des sanctions disciplinaires est porté de huit à dix ans. Les organisations nationales antidopage pourront effectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales.
Le nouveau code vise également à pouvoir appréhender les complicités ou les systèmes organisés de dopage en prenant en considération l'entourage des sportifs.
L'échelle des sanctions est élargie, avec une exclusion pouvant aller jusqu'à quatre années contre deux actuellement.
Des garanties supplémentaires sont apportées quant au respect des droits des sportifs.
Si la mise en conformité du code du sport ne semble pas exiger un grand nombre de dispositions, celles-ci présentent une technicité particulière et exigent une articulation adéquate avec les règles générales ou principes applicables en matière pénale ou disciplinaire.
Le délai prévu par l'habilitation apparaît donc nécessaire pour la mise au point de ces dispositions, en lien avec l'Agence française de lutte contre le dopage et l'Agence mondiale antidopage.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1 er janvier 2015.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Fait à Paris, le 2 juillet 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Signé : NAJAT VALLAUD-BELKACEM