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N° 674
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2014 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l' exonération de droits d' enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères et du développement international
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet la ratification de l'accord signé à Genève le 11 avril 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels. Cet accord reconnaît l'exonération des droits d'enregistrement du CERN au titre de ses acquisitions immobilières sur le territoire français et en précise la portée.
Article 1 er
« Seules les acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels sont exonérées de droits d'enregistrement.
« Les locaux officiels s'entendent de ceux destinés à être utilisés dans le cadre des activités à caractère scientifique, technique et administratif, telles que décrites à l'article II de la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signée à Paris le 1 er juillet 1953.
« L'organisation s'abstient, dans ces acquisitions immobilières utilisées comme locaux officiels, de réaliser des activités liées à la satisfaction des besoins des personnes (restauration, hébergement, garde d'enfants). »
Par analogie avec les privilèges de nature fiscale consentis aux locaux officiels des missions diplomatiques et consulaires, une exonération de droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles destinés à accueillir des activités à caractère administratif, scientifique et technique est prévue dans certains des accords internationaux signés par la France avec des organisations internationales implantées sur son territoire 1 ( * ) .
Au même titre que les représentations diplomatiques ou consulaires, les exonérations dont bénéficient ces organisations internationales en matière de droits d'enregistrement ne peuvent concerner que les acquisitions de locaux officiels. Par « locaux officiels », il faut entendre, pour ces organismes, les locaux destinés à accueillir les activités administratives, scientifiques et techniques telles que définies dans leur acte constitutif.
Sont donc par exemple exclus du bénéfice de l'exonération les acquisitions d'immeubles qui seraient destinés à la satisfaction des besoins personnels. Cette exclusion a été expressément visée par l'accord de façon à éviter toute ambiguïté sur les dépenses de ce type, qu'elles portent sur tout ou partie d'un immeuble.
Article 2
Le présent accord entre en vigueur conformément à la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article XXIV de l'accord du 16 juin 1972 entre les mêmes Parties relatif au statut juridique de l'Organisation en France.
Le présent accord étend le champ d'application des privilèges fiscaux de l'organisation sur le territoire français. Ce faisant, il déroge à la loi et, en particulier, aux articles 635 et suivants du Code général des impôts et doit par conséquent être soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 2 juillet 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangère et du développement international,
Signé : LAURENT FABIUS
* 1 Pour les plus récents de ces accords, cf. alia le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 (cf. article 5, paragraphe 2 ) ; accord entre le Gouvernement de la république française et l'organisation internationale de police criminelle (OIPC- INTERPOL) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 (article 11) ; accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la république française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Rome le 16 novembre 2010 (article 12).