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N° 570
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2014 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d' Allemagne sur la construction et l' exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères et du développement international
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Présentation de l'ILL :
L'Institut Laue Langevin (ILL), est un centre de recherche international situé à Grenoble, en France. Il exploite un réacteur délivrant aux équipes scientifiques les faisceaux de neutrons les plus brillants du monde pour la recherche fondamentale et appliquée. L'ILL est considéré comme le leader mondial scientifique et technique des installations utilisant la sonde neutronique ; il connaît un rayonnement scientifique international dans les domaines des sciences de la vie, de la santé, des matériaux avancés et de l'étude de la matière.
Chaque année, quelques 1 500 chercheurs venus d'une quarantaine de pays viennent mener leurs travaux à l'ILL. Le niveau et la qualité des publications dans les journaux d'excellence sont reconnus unanimement dans le monde entier.
L'ILL génère également un retour économique très important pour la France et pour la région Rhône-Alpes.
Historique de la convention intergouvernementale :
La convention sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux a été signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne le 19 janvier 1967. Elle avait pour objet la création de la société civile ILL et en définissait les règles de fonctionnement et le financement. Elle a été modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 qui redéfinissait les règles de financement.
La convention du 19 juillet 1974 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni concernait l'adhésion de ce dernier à la société civile ILL, l'adhésion d'un nouveau pays européens étant prévu par la convention initiale. Les nouvelles règles et conditions financières y sont décrites.
L'avenant du 27 juillet 1976 modifiait le mode de programmation financière. Le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 portaient sur la prolongation de la convention entre les trois Gouvernements pour une durée de dix ans.
Présentation du cinquième avenant :
Le cinquième avenant porte sur les deux points suivants :
- la prolongation de dix ans de la convention suite au quatrième avenant ;
- la mise en conformité de la convention avec la loi de 2006 sur la gestion des déchets et sur la couverture des coûts de démantèlement, qui stipule que les trois États s'engagent à financer les coûts de démantèlement. L'ILL a obtenu une dérogation grâce à son statut international : à savoir la non création d'un fonds commun de contribution spéciale qui est remplacé par des créances sur les États. En contrepartie, ceci s'est traduit par une lettre d'engagement entre les associés et par la rédaction d'un texte supplémentaire dans la convention qui engage les différentes parties pour le financement des charges de démantèlement.
L'avenant comporte trois articles :
L' article 1 er prévoit les modalités de financement de l'ILL. Les dépenses sont fixées à l'unanimité par le Comité de direction de l'Institut et les associés. L'article précise également que les dépenses liées au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs de l'ILL sont à la charge des États parties.
L' article 2 est relatif à la durée de la convention : la convention est en vigueur jusqu'en 2023 et renouvelable tacitement d'année en année sauf dénonciation d'un des trois États parties.
L' article 3 prévoit les conditions d'entrée en vigueur.
Processus de signature :
Le cinquième avenant à cette convention a fait l'objet de négociations entre les trois pays associés et les différents ministères concernés pendant l'année 2012.
Un accord sur le texte entre les associés britannique, allemand et français a été finalisé et entériné au conseil d'administration de l'ILL. Les associés ont signé le cinquième avenant le 1 er juillet 2013.
L'Allemagne a informé l'ILL par un courrier du 9 décembre 2013 que la procédure de ratification du cinquième avenant était achevée pour leur pays. Le Royaume-Uni a informé l'ILL dans un courrier du 11 février 2014 que la procédure était également achevée au Royaume-Uni.
Le quatrième avenant du 4 décembre 2002, prolongeait la convention jusqu'au 31 décembre 2013, d'où l'urgence pour la France de ratifier à son tour le cinquième avenant qui prolonge la convention à partir du 1 er janvier 2014. Le prochain conseil d'administration a lieu les 25 et 26 juin 2014.
Le démantèlement et la gestion des déchets constituant une charge financière pour l'État, le cinquième amendement entre dans le champ de l'article 53 de la Constitution et doit donc être soumis au Parlement. Il en est de même pour les textes antérieurs (deuxième et quatrième avenants) qui engageaient également les finances de l'État et qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation parlementaire.
La présentation du cinquième avenant permet de régulariser la procédure en joignant à l'examen parlementaire la convention initiale et ses avenants successifs.
Telles sont les principales observations qu'appelle le cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 1 er juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 3 juin 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Signé : LAURENT FABIUS
Le cinquième avenant est en consultation en suivant ce lien