Gens de mer

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N° 269

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROJET DE LOI

autorisant l' approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer , de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer , de délivrance des brevets et de veille (code STCW),

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par M. Laurent FABIUS,

ministre des affaires étrangères

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le transport maritime, vecteur majeur de la mondialisation, est lui-même fortement internationalisé : ainsi, est-il fréquent de constater que des marins de nationalités fort variées cohabitent au sein d'un même équipage sur un même navire. Pour des raisons évidentes de sécurité mais aussi d'harmonisation des conditions de concurrence, il est donc indispensable que ces marins aient été formés selon des normes internationales communes, que leurs titres aient été délivrés dans des conditions identiques et que l'organisation de la veille à bord des navires réponde elle aussi à des exigences minimales communes.

C'est pourquoi, en 1978, les parties à l'Organisation maritime internationale (OMI), désireuses « d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la protection du milieu marin » ont adopté la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ci-après la « Convention STCW »), entrée en vigueur en 1984.

Ratifiée ou approuvée par cent vingt États, elle fixe les normes minimales que les États parties se sont engagés à respecter et est structurée de la façon suivante : des articles introductifs énoncent les principes généraux et les dispositions relatives aux procédures d'entrée en vigueur et de modification, tandis qu'une annexe technique (composée de « règles obligatoires ») spécifie les exigences relatives à la formation, aux qualifications et à la délivrance des brevets pour chacune des différentes fonctions occupées sur un navire (« capitaine », « second », etc.). Une seconde annexe à la convention (appelée « code STCW ») contient, dans sa partie A obligatoire, des tableaux détaillés décrivant de manière précise les compétences requises par les marins (pour la manoeuvre du navire, la manutention de la cargaison par exemple) qui doivent être acquises par les candidats aux différentes fonctions à bord. Enfin, la partie B du code contient des recommandations sur la mise en oeuvre de l'ensemble des règles STCW. S'agissant de recommandations, cette partie B n'engage pas juridiquement les États parties.

La convention STCW a connu deux séries d'amendements : en 1995 puis, dernièrement, le 25 juin 2010 lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue à Manille. Ces derniers amendements visent à améliorer les dispositions existantes de la convention en renforçant certaines de ces dispositions (par exemple, les règles relatives à la lutte contre la fraude en matière de brevets) tout en l'adaptant aux dernières évolutions technologiques (enseignement à distance, cartes marines électroniques, etc.).

Les amendements de Manille ont également introduit une série de nouveaux éléments, tels que des exigences de formation pour les « gens de mer qualifiés » et les « officiers électrotechniciens ».

Les dispositions de la convention de 1978 modifiée en 1995 ont été intégralement reprises dans le droit européen et notamment dans la directive 2008/106/CE.

Les amendements de Manille font l'objet d'une nouvelle directive européenne actuellement en discussion,

Les principaux amendements de Manille à la convention STCW sont les suivants :

Au chapitre I ^er , relatif aux dispositions générales :

- de nouvelles définitions des termes employés dans la convention ont été introduites, comme celle d'« officier électrotechnicien », celles de brevet d'aptitude, de certificat d'aptitude et d'attestation) ;

- des registres présentant le nombre de brevets de capitaines et d'officiers délivrés, expirés, revalidés, suspendus ou annulés, doivent être tenus par chaque État Partie. Un certain nombre d'informations doivent ainsi être mises à disposition des autres États et des compagnies sur une base de données électroniques en langue anglaise ;

- certaines dispositions relatives aux voyages à proximité du littoral ont été intégrées dans la partie A du code STCW. Ces mesures qui n'étaient jusqu'alors que des recommandations (partie B) deviennent obligatoires pour les États. La navigation à proximité du littoral fait l'objet d'accords bilatéraux entre les États parties ;

- les États parties doivent instaurer des mesures appropriées et les faire observer en vue de prévenir la fraude et d'autre pratique illicite mettant en cause des titres délivrés ;

- en matière d'aptitude médicale, il est prévu que tout marin titulaire d'un titre STCW soit titulaire d'un certificat médical traduit en anglais et délivré par un médecin agréé. Ce certificat a une validité de deux ans (cette durée de validité est réduite à un an pour les moins de dix-huit ans). Les normes médicales sont renforcées. Certaines normes d'aptitude médicale sont obligatoires, telle l'acuité visuelle, tandis que d'autres ne sont que des recommandations à respecter. Les marins jugés inaptes disposent d'un recours auprès d'un second médecin ;

- il est possible de délivrer une autorisation provisoire de naviguer (valable pendant 3 mois) pour les certificats délivrés à l'étranger, concernant les radio-opérateurs qui ont déposé une demande de visa de reconnaissance ;

- des précisions sont apportées aux règles relatives à la communication de renseignements à l'OMI et à l'évaluation des systèmes de formation et de délivrance des brevets, ainsi qu'aux normes de qualité ;

- des modifications ont été introduites en matière de revalidation des titres. Ainsi, le titre d'un marin qui peut justifier de trois mois de navigation dans les six derniers mois de validité de son titre pourra être revalidé. Les certificats navires-citernes devront être revalidés tous les cinq ans selon des modalités spécifiques ;

- de nouvelles recommandations (section BI/6 du code STCW) concernant la formation à distance, grâce au e-learning, et la formation ECDIS (système de visualisation des cartes électroniques et d'information) ont été intégrées, de manière à faciliter les enseignements.

Au chapitre II, relatif au capitaine et au pont :

- de nouveaux référentiels de formation sont produits pour les officiers pont, afin d'y intégrer les nouvelles exigences de formation, en matière de sécurité, d'ECDIS, de management et de gestion des ressources passerelle ;

- un nouveau certificat de « matelot qualifié au pont », niveau supérieur au matelot de quart à la passerelle déjà existant dans la convention, a été créé.

Au chapitre III, relatif au service machine

- les modalités de la navigation requise pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart machine et de chef mécanicien ont été modifiées ;

- les référentiels de formation d'officier machine sont adaptés afin d'y intégrer les nouveautés introduites par les amendements, en matière de formation (connaissances techniques en électronique, management, sécurité) ;

- trois nouveaux brevets machine sont créés :

* certificat de matelot qualifié machine, niveau supérieur au matelot de quart à la machine ;

* brevet d'officier électrotechnicien, sur proposition de la France et d'autres États ;

* brevet de matelot électrotechnicien.

Au chapitre V, relatif aux normes concernant la formation spéciale requise pour le personnel de certains types de navires :

- les certificats requis pour le service à bord des pétroliers, gaziers et chimiquiers, ont été modifiés en faveur d'une meilleure spécialisation :

* certificat de base commun pour l'équipage des pétroliers et chimiquiers ;

* certificat de formation avancée opérations sur pétroliers ;

*- certificat de formation avancée opérations sur chimiquiers ;

* certificat de base pour l'équipage des gaziers (gaz liquéfié) ;

* certificat de formation avancée opérations sur gaziers (gaz liquéfié) ;

- le certificat spécifique aux rouliers (« roll-on, roll-off » dits
« Ro-Ro ») est fusionné avec le certificat « navire à passagers » ;

- de nouvelles recommandations pour la formation des capitaines et officiers sur les navires ravitailleurs au large ont été créées ;

- de nouvelles recommandations pour la formation des personnels exploitants les systèmes de positionnement dynamiques ont été créées ;

- de nouvelles recommandations pour la formation des capitaines et officiers sur navires exploités dans les eaux polaires ont été créées.

Au chapitre VI relatif aux fonctions relatives aux situations d'urgence, à la prévention des accidents du travail, à la sûreté, aux soins médicaux et à la survie :

- de nouvelles formations en matière de familiarisation à la sûreté pour toutes les personnes employées à bord (signaler tout incident dont la piraterie et les vols ou menaces d'attaques, connaître les procédures, participer aux procédures d'urgence liées à la sûreté) ont été créées. Elles sont dispensées par l'agent de sûreté du navire ;

- une nouvelle formation en matière de sensibilisation à la sûreté pour tous les gens de mer (sensibilisation, vigilance, lutte anti-piraterie reconnaissance des menaces) a été créée ;

- une nouvelle formation pour les marins chargés de tâches spécifiques ayant trait à la sûreté (lutte anti-piraterie, plan de sûreté du navire, inspections de sûreté, matériels et systèmes de sûreté) a été créée.

Au chapitre VII relatif aux autres brevets :

- les nouvelles dispositions relatives au nouveau certificat de matelot qualifié polyvalent ont été intégrées ;

Au chapitre VIII relatif à la veille :

- à la disposition actuelle fixant à 10 h de repos par période de 24 heures a été ajoutée une disposition additionnelle prévoyant 77 heures de repos par période de 7 jours ;

- ces heures de repos (actuellement divisées en deux périodes maximum dont l'une d'au moins 6 heures) ne devront pas être séparées de plus de 14 heures ;

- des exceptions sont prévues à cette règle lorsque la sécurité du navire ou d'autres navires est compromise, jusqu'à ce qu'une situation normale puisse être retrouvée ;

- en matière d'alcool, une limite de 0,05 % d'alcool dans le sang, ou 0,25mg/l d'alcool dans le souffle est établie pour le personnel lors de la veille et lors de l'exécution de tâches liées à la sûreté, la sécurité ou ayant des incidences sur l'environnement marin. On trouve dans la partie B du code des dispositions concernant également l'usage de produits stupéfiants.

Telles sont les principales dispositions des amendements de Manille qui, comportant des dispositions de nature législative, sont soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 8 janvier 2014

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : LAURENT FABIUS