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N° 1269


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 759


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 16 juillet 2013

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 16 juillet 2013

PROJET DE LOI

de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2012 ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 1083, 1210 et T.A. 175 .

Sénat : Première lecture : 710, 711 et T.A. 188 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 758 (2012-2013)

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 16 juillet 2013 sous la présidence de M. Philippe Marini, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.

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