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N° 134
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2012 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 90 , 408 et T.A. 34 |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2012.
Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 90.