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N° 708
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2012 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d' activités des centres culturels ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
À l'occasion de la visite du Président de la République d'Azerbaïdjan à Paris, le 9 décembre 2009, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan ont signé un accord relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels.
Cet accord vise à doter les centres culturels des deux pays d'un véritable statut tout en définissant leurs missions et leurs obligations vis-à-vis du droit local.
La France dispose d'un centre culturel français à Bakou depuis 2004. Ce centre a été créé grâce au soutien du Sénat et du groupe d'amitié France-Caucase qui a financé les travaux de rénovation des locaux, loués aux autorités azerbaïdjanaises. Il ne possédait aucun statut et existait pour les autorités azerbaïdjanaises comme un service de l'Ambassade de France en Azerbaïdjan, situation confirmée par le fait que le conseiller de coopération et d'action culturelle est également directeur dudit centre.
Restaient en suspens le statut des personnels expatriés (régime des visas et situation fiscale), celui des personnels locaux (situation fiscale) et la situation du centre qui dispense des cours payants de français langue étrangère.
La négociation d'un accord entre nos deux pays permet de doter le centre culturel d'un statut plus conforme à son rôle dans l'action de coopération française en Azerbaïdjan depuis 2004. Le présent accord consacre en ce domaine une pleine réciprocité entre nos deux pays.
L'application par la partie azerbaïdjanaise de cet accord permettra d'améliorer le fonctionnement du dispositif d'influence de la France à Bakou. L'accord permettra notamment de simplifier les relations administratives du centre culturel avec les autorités locales, d'améliorer sa visibilité, d'insuffler un réel dynamisme et donc de susciter d'avantages de partenariats privés français ou azerbaïdjanais.
L'application de cet accord permettra également de régulariser le statut des personnels expatriés et locaux. Les agents de droit français affectés par le ministère des affaires étrangères dans l'établissement postérieurement à la signature de l'accord l'ont été dans une position statutaire identique à celle de leurs prédécesseurs. Le statut des personnels de recrutement local n'est pas modifié : ils demeurent contractuels soumis au droit du travail azerbaïdjanais et français (dans le cas d'une création d'un centre culturel azerbaïdjanais en France).
Les avantages administratifs attendus portent sur la facilitation par les autorités des deux pays de toutes les démarches administratives entrant dans le cadre des activités de coopération par le biais de leur centre culturel, notamment pour la délivrance de visas.
Les avantages économiques attendus portent essentiellement sur les exemptions de taxes pour les activités se rapportant à la coopération culturelle et linguistique et pour les agents expatriés des deux pays.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, signé à Paris le 9 décembre 2009 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, signé à Paris le 9 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 25 juillet 2012
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : LAURENT FABIUS