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N° 581
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2012 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale pour les migrations portant sur l' exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créée en 1951, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), dont le siège est à Genève, est l'organisation intergouvernementale chef de file sur la scène migratoire. Forte de 127 États membres auxquels viennent s'ajouter 17 autres États ayant le statut d'observateur, elle dispose de bureaux dans plus de 100 pays et a pour mission, avec ses partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux d'assurer le transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres migrants ayant besoin de services internationaux de migration et d'assistance humanitaire, de fournir des services de préparation à la migration d'apporter une aide au retour volontaire et d'offrir un forum pour des échanges de vues et pour la promotion de la coopération sur les questions de migration internationale.
Dans le cadre de sa politique d'attractivité, la France, afin de facilité l'installation et les conditions de résidence en France des personnels de l'OIM, et afin de leur garantir un traitement comparable avec les fonctionnaires de l'organisation résidant en Suisse, a souhaité supprimer la fiscalité sur le revenu de ces personnels qui s'acquittent au demeurant d'un impôt interne. Un accord sous forme d'échange de lettres signées à Genève le 15 octobre 2010 a donc été conclu en ce sens.
L'accord s'applique :
- aux fonctionnaires (condition statutaire) de nationalité française ou d'une autre nationalité qui travaillent au siège de l'OIM à Genève et résident en France ;
- aux fonctionnaires n'ayant pas la nationalité française qui travaillent dans un des bureaux de l'OIM en France et qui résident en France.
L'accord prévoit que ces personnels soient exonérés de l'impôt sur le revenu.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, délibéré en Conseil des ministres après avis de Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève, le 15 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 6 juin 2012
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : LAURENT FABIUS