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N° 526
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2012 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Alain JUPPÉ,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord franco-macédonien relatif à la mobilité des jeunes, objet du présent projet de loi, a été conclu le 1 er décembre 2009 à Skopje. Il s'inscrit dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la République de Macédoine, signé le 9 avril 2001, prévoyant une coopération en matière de visas, de contrôle des frontières, d'asile, de migration et de réadmission.
Le Préambule rappelle le cadre et les objectifs guidant la coopération entre les deux pays en matière de migrations professionnelles.
L' article 1 er énonce les conditions relatives à l'admission et au séjour de différentes catégories de jeunes.
Les étudiants ayant un certain niveau d'études supérieures se voient délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de douze mois par les autorités françaises (s'agissant d'un ressortissant macédonien) ou macédoniennes (s'agissant d'un ressortissant français). Son titulaire est autorisé à rechercher un emploi en relation avec sa formation.
Dans certaines conditions (étudiants effectuant un stage pratique en entreprises, bénéficiaires d'une formation professionnelle, salariés), et sur présentation d'une convention de stage, les jeunes macédoniens reçoivent des autorités françaises un visa de long séjour valant titre de séjour et portant la mention « stagiaires », d'une durée de douze mois maximum.
Les parties conviennent par ailleurs de développer les échanges de jeunes professionnels français et macédoniens âgés de dix-huit à trente-cinq ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active. Le nombre de ces jeunes, qui doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert ou posséder une expérience dans ce secteur professionnel, ne doit pas dépasser deux cents par an pour chacune des parties. Ils sont autorisés à travailler pour une durée de douze mois renouvelable une fois.
L' article 2 prévoit la délivrance par les autorités françaises d'une carte de séjour portant la mention « salarié en mission » ou « compétences et talents », aux salariés macédoniens devant effectuer des séjours en France pour les besoins de leur entreprise.
L' article 3 stipule que les parties développeront la formation supérieure des étudiants en science et technologie, de même qu'elles organiseront des actions de promotion des échanges de jeunes professionnels prévus à l'article 1 er . Un budget de 250 000 € sur trois ans sera prévu à ces fins.
L' article 4 prévoit la mise en place d'un comité de suivi de l'application de l'accord, se réunissant une fois par an.
L' article 5 définit le champ d'application géographique, qui pour la France se limite au territoire métropolitain.
L' article 6 concerne les dispositions traditionnelles d'entrée en vigueur de l'accord.
Deux annexes portent enfin sur la mise en oeuvre des échanges de jeunes professionnels et sur les différents projets identifiés visant à promouvoir les échanges de jeunes.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes qui, engageant les finances de l'État, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Skopje le 1 er décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 4 mai 2012
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : ALAIN JUPPÉ