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N° 513
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2012 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques ,
PRÉSENTÉ
Par M. François FILLON,
Premier ministre,
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin notamment « d'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore ».
L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques, prise en application de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2012. Elle adapte la partie législative du code de l'environnement aux objectifs de la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 256 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.
Fait à Paris, le 3 mai 2012
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :