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N° 508
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2012 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin « d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ».
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles, prise en application de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2012.
L'article 256 précité prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 5 janvier 2012.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
Fait à Paris, le 25 avril 2012
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :