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N° 166
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2011 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Alain JUPPÉ,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et le Vietnam ont signé, le 12 novembre 2009 à Hanoï, un accord relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.
La France a ouvert un centre culturel dans la ville de Hanoï dans les années 1980 qui occupe depuis plus de dix ans un bâtiment de style dans un quartier idéalement situé, sans toutefois que cet établissement ait un statut officiel qui lui permette de fonctionner sur des bases solides. Le Vietnam, de son côté, a souhaité ouvrir à Paris en 2008 un centre culturel, le deuxième au monde, après le centre culturel vietnamien de Vientiane, au Laos.
Afin de conférer un statut officiel à ces deux établissements, des négociations se sont engagées en 2007 qui ont abouti à la signature d'un accord le 12 novembre 2009.
Les dispositions de l'accord répondent aux nécessités du fonctionnement du centre culturel français de Hanoï, dans un cadre désormais régularisé, et permettront de consolider sa situation, notamment s'agissant du contrat de bail locatif. L'accord conforte également la présence culturelle française en la dotant d'une autonomie lui assurant une capacité d'action appropriée tout en maintenant l'autorité de l'ambassadeur sur le centre. La faculté du centre culturel français de Hanoï d'opérer à l'extérieur de ses locaux, sur tout le territoire du Vietnam, est garantie. L'accord permettra ainsi au centre culturel français de Hanoï de déployer ses activités dans tout l'éventail de l'action culturelle et de la coopération entre la France et le Vietnam.
En outre, le présent accord définit le statut du nouveau centre culturel vietnamien à Paris, qui est implanté dans le 13 ème arrondissement de Paris et a été ouvert en 2009.
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Le préambule de la convention souligne l'ancienneté et la qualité des relations bilatérales entre les deux Parties, indique leur volonté de développer leurs échanges et leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science. Il se réfère, en effet, à l'accord de coopération culturelle et scientifique et technique, signé à Paris le 27 avril 1977.
Il rappelle enfin l'engagement mutuel des Parties, signataires de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005.
L'accord, qui s'applique au centre culturel français au Vietnam ainsi qu'au centre culturel vietnamien en France, leur confère un statut officiel reconnu par les deux États ( articles 1 er à 3 ) ; le centre culturel français est placé sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Vietnam ( article 4 ). Ce statut leur donne la capacité d'effectuer dans l'État d'accueil les transactions nécessaires à leur fonctionnement, en conformité avec le droit interne de l'État d'accueil. Ils ont la faculté d'exercer leurs activités à l'intérieur comme à l'extérieur de leurs locaux, sur l'ensemble du territoire de l'État d'accueil.
L' article 5 dresse la liste, non limitative, des activités des centres culturels, qui comprend les manifestations culturelles, pédagogiques, scientifiques, techniques, audiovisuelles, le fonctionnement de bibliothèques et de médiathèques, l'accueil de scientifiques, conférenciers et artistes, la publication et la diffusion de documents, programmes, catalogues, l'enseignement de la langue et l'organisation d'actions de formation.
La liberté d'accès aux centres culturels est garantie ( article 6 ).
Les centres culturels n'ont pas de but lucratif mais sont autorisés à percevoir des recettes provenant de droits d'entrée aux manifestations qu'ils organisent, de droits pour les services d'information et de prêts, et d'inscriptions aux enseignements et autres activités qu'ils dispensent. Ils peuvent également vendre des produits culturels et autres supports liés aux manifestations qu'ils organisent. Ils peuvent bénéficier de dons ( article 7 ).
L' article 8 prévoit la possibilité pour les centres de réaliser des travaux de construction et d'aménagement de leurs locaux, conformément aux règles d'urbanismes de l'État d'accueil.
Le régime fiscal des centres et de leur personnel est réglé par la législation de l'État d'accueil ainsi que par la convention du 10 février 1993 entre la France et le Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale ( article 9 ). Les centres culturels bénéficient en outre de certaines exonérations de droits de douanes et autres droits et taxes à l'importation. Sont ainsi exonérés à l'importation : les biens mobiliers, les matériels et fournitures de bureau nécessaire au fonctionnement administratif courant, les supports culturels ayant fait l'objet des formalités d'importation, les matériels et objets en relation avec les manifestations organisées par les centres, ainsi que les films destinés à être projetés dans leurs locaux.
En vertu de l 'article 10 le directeur du centre culturel français peut être membre du personnel diplomatique de l'ambassade de France au Vietnam. Les personnels des centres culturels ressortissants de l'État d'envoi sont soumis à la législation du travail de l'État d'envoi ( article 11 ).
Les employés des centres culturels bénéficient de l'exemption de taxes pour l'importation de leurs effets personnels ( article 12 ).
La délivrance des visas et titres de séjour pour le personnel des centres, ainsi que pour leurs conjoints et enfants à charge, est facilitée ( article 14 ).
Le règlement d'éventuels différends se fera par la voie diplomatique ( article 16 ).
En vertu de l' article 18, la durée de validité de l'accord est de dix ans, tacitement reconductible par périodes identiques. Il peut être dénoncé après un préavis écrit d'un an.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 7 décembre 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : ALAIN JUPPÉ