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N° 165
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2011 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam , pour la création et le développement de l' université des sciences et des technologies de Hanoï ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Alain JUPPÉ,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et le Vietnam ont signé, le 12 novembre 2009, à Hanoï, un accord pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï (USTH).
Le projet de création de l'USTH s'inscrit dans le cadre d'une coopération historique très étroite entre la France et le Vietnam et dans un contexte d'évolution et de montée en puissance du marché international de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les autorités françaises et vietnamiennes ont manifesté leur intérêt commun pour la création de cette nouvelle université, qui vise à créer au Vietnam, des formations répondant aux critères internationaux sur le plan des formations, de la recherche et de l'innovation.
Afin de donner un statut officiel à cet établissement, des négociations ont été ouvertes et ont conduit, à la satisfaction des deux Parties, à la signature d'un accord, le 12 novembre 2009.
Les dispositions de l'accord correspondent aux nécessités du fonctionnement de l'USTH, dans un cadre désormais officialisé. Ces dispositions permettent à la présence française de disposer d'un instrument vecteur de son excellence universitaire et scientifique sur tout le territoire vietnamien. Le rayonnement maximal peut être ainsi attendu des activités de l'USTH dans tout l'éventail de la coopération universitaire, scientifique et technique entre la France et le Vietnam.
L'accord est composé de neuf articles et confère un statut officiel à l'USTH reconnu par les deux États français et vietnamien.
L'article 1 er de l'accord énonce les objectifs de la création de l'USTH et rappelle les intérêts communs des deux parties dans le projet : édifier une université d'excellence de niveau international ; accélérer la réforme de l'enseignement supérieur vietnamien ; créer et développer une coopération scientifique et technologie durable de très haut niveau, mutuellement profitable. L'organisation administrative et structurelle de l'USTH est décrite dans l'article 2, qui fait référence au règlement intérieur de l'université dans lequel la description de chaque attribution est détaillée. Les deux parties se sont par ailleurs accordées sur le statut autonome de l'USTH (article 3) visant à favoriser le dynamisme scientifique et sa compétitivité. La notion de responsabilité figure également dans cet article, qui précise que l'USTH engage son entière responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de l'université conformément à la loi vietnamienne. Ce statut d'autonomie et cet engagement de responsabilité donnent la capacité à l'établissement d'effectuer dans l'État d'accueil les transactions nécessaires à leur fonctionnement, en conformité avec le droit interne de l'État d'accueil.
L'article 4 énonce les missions de l'USTH et les engagements des deux parties dans la mise en oeuvre de ces missions. Il s'agit globalement de mettre en application la relation recherche/formation/innovation en créant une structure de recherche répondant aux standards internationaux (formations doctorales, UMI, création d'un corps d'enseignants-chercheurs, etc.)
L'USTH propose des formations de haut niveau dans six thématiques pluridisciplinaires listées à l'article 5 qui se déclinent de la manière suivante : biotechnologies-pharmacologie ; aéronautique et espace ; énergie ; sciences et technologies de l'information et de la communication ; matériaux-nanotechnologies ; eau - environnement - océanographie.
L'article 6 prévoit la mise en place et les modalités de fonctionnement des unités mixtes internationales de recherche, en faisant notamment référence à la production de co-publications vietnamo-françaises dans des revues scientifiques internationales.
L'USTH est un projet cofinancé par la France et le Vietnam. L'article 7 définit les engagements des deux parties en termes d'investissements et de contributions (matérielles, humaines, financières). L'article fait également référence à la création d'une fondation partenariale. C'est à cette fondation qu'il incombera de fédérer l'ensemble des partenaires pour diversifier les ressources financières et la contribution française de l'USTH et renforcer la coopération entre les deux pays.
Les dispositions administratives sont évoquées dans l'article 8. Les parties s'engagent à faciliter les entrées et sorties des chercheurs et étudiants dans le cadre de programmes bénéficiant de certaines exonérations de droits de douanes et autres droits et taxes à l'importation pour les produits nécessaires à l'enseignement et à la recherche.
Les dispositions précisent notamment la durée de validité de l'accord, qui est de dix ans, tacitement reconductible pour cinq ans si aucune des parties n'exprime d'avis contraire au moins six mois avant l'échéance. Il peut être dénoncé après un préavis d'un an.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la création de l'université des sciences et des technologies de Hanoï qui, engageant les finances de l'État, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 7 décembre 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : ALAIN JUPPÉ