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N° 534
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2011 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Alain JUPPÉ,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Président de la République a proposé le 10 juillet 2009 aux autorités italiennes, à l'occasion du G8 réuni à L'Aquila, que la France participe à la restauration de l'Eglise Sainte-Marie-du-Suffrage, gravement endommagée par le séisme qui a touché cette ville italienne le 6 avril 2009.
Une déclaration d'intention a été signée le 23 octobre 2009, entre le Département de la protection civile de la Présidence du conseil des ministres italien, et le Gouvernement de la République française, pour confirmer leur volonté de procéder conjointement à la restauration de cette église. Cette déclaration d'intention a ouvert la voie à l'ouverture de chantiers-école de l'Institut national du patrimoine à L'Aquila.
Pour donner un cadre détaillé et solennel à cette coopération, il est apparu nécessaire de négocier un accord intergouvernemental. Le présent accord a été signé le 26 octobre 2010 par les autorités des deux pays, et doit être soumis à approbation législative.
Le partenariat qui est mis en place consiste à établir et réaliser un projet de restauration de la structure architecturale de l'édifice, notamment par le biais de chantiers-école. Il concerne également la restauration des installations fixes qui font partie du décor intérieur de l'édifice. L'Italie et la France prévoient d'organiser, au terme des travaux, un séminaire euro-méditerranéen, ayant pour objet l'expérience de la coopération franco-italienne comme modèle de référence, accompagné d'une publication sur les activités et travaux effectués.
L'accord précise, à l' article 1 er , que l'objectif de la coopération est de contribuer conjointement à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage. Le principe d'un partenariat technique et financier à parité, visant à développer les échanges entre professionnels, est posé par l' article 2 .
L' article 3 précise le montant financier de l'engagement français, soit 3,25 millions d'euros, et sa répartition :
- la conduite de missions d'experts désignés par la partie française, et l'organisation des chantiers-école de l'Institut national du patrimoine, à hauteur de 0,5 millions d'euros ;
- la participation au financement pour la reconstruction de la charpente et de la couverture de la coupole, représentant 0,9 millions d'euros. Il est précisé que, dans la mesure du possible, ces travaux feront l'objet d'un lot à part, dans le cadre d'un appel d'offres européen global ;
- la partie restante du montant, égale à 1,85 million d'euros, représente la contribution de la partie française à la restauration du reste de l'église ;
- les paiements seront effectués par la partie française sur la base des états d'avancement des travaux ( article 3.4 ).
Conformément à l' article 4 , un comité mixte de suivi, co-présidé par le vice-commissaire italien délégué aux biens culturels des Abruzzes, et l'Ambassadeur de France en Italie, est chargé d'effectuer l'évaluation du diagnostic structurel et architectural de l'édifice, d'évaluer le projet définitif et le cahier des charges d'appel d'offres, de contrôler les différentes étapes de réalisation du projet et, enfin, d'assurer la mise en place et la gestion des chantiers-école. Ce comité sera informé et consulté sur les plus importantes étapes des procédures d'appels d'offres, en particulier celui qui se rapporte à la coupole.
En outre, il convient de signaler qu'un protocole technique sera négocié entre l'ambassade de France et les autorités italiennes compétentes, en application de l'article 8.3 de l'accord intergouvernemental. Ce protocole détaillera les modalités de contrôle, par le comité mixte, des différentes étapes de la réalisation du projet, et de suivi des étapes les plus importantes des appels d'offre.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila qui, engageant les finances de l'État, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à L'Aquila, signé à Rome, le 26 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 18 mai 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : ALAIN JUPPÉ