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N° 322
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2011 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - Contexte
À l'occasion du 31 e sommet franco-britannique, le Président de la République et le Premier Ministre britannique ont signé un traité de défense et de sécurité, destiné à approfondir dans le long terme la coopération bilatérale entre nos forces armées : déploiement conjoint, partage et mutualisation de matériels et d'équipements, procédures d'acquisition en concertation, construction d'installations communes, accès mutuel à nos marchés de défense, coopération industrielle et technologique.
La France et le Royaume-Uni sont des partenaires naturels en matière de défense. Tous deux membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et États dotés d'armes nucléaires reconnus par le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ils représentent les principaux budgets de défense et de recherche-développement d'Europe et sont engagés côte à côte dans les plus importantes opérations extérieures (Afghanistan, piraterie en Somalie, Balkans, Liban). Ils sont enfin membres de l'Alliance atlantique et partenaires dans la défense européenne.
La conclusion d'un traité de défense et de sécurité avec le Royaume-Uni prolonge et concrétise la démarche engagée par le Président de la République depuis 2007 : l'importance de la coopération européenne mise en exergue par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, qui identifie les priorités stratégiques et militaires ; le rapprochement avec le Royaume-Uni depuis la visite d'état de mars 2008, avec l'accent mis sur la coopération en matière de défense ; la priorité assignée au développement des capacités militaires européennes par la présidence française du Conseil de l'Union européenne au deuxième semestre 2008.
II. - Présentation générale
Cet approfondissement de la coopération bilatérale franco-britannique en matière de défense et de sécurité a trouvé une première illustration concrète dans le domaine des technologies liées aux arsenaux nucléaires avec la signature, lors du même sommet, du traité relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.
Dans le cadre de ce traité spécifique, conclu pour cinquante ans, la coopération franco-britannique vise à construire et exploiter conjointement une installation de physique expérimentale, dénommée EPURE, située à Valduc, en Bourgogne. L'objectif sera de mettre en oeuvre des expériences de laboratoire indispensables à la garantie du fonctionnement des armes nucléaires et à leur sûreté. Cette installation de pointe, rassemblant des technologies expérimentales françaises et britanniques, permettra de caractériser, avec la plus grande précision, le comportement de matériaux, dans des circonstances de température et de pression extrêmes. Ces expériences contribueront à garantir la fiabilité, la sécurité et la sûreté à long terme des arsenaux nucléaires. Cette installation fera partie du programme français de simulation, qui comprend la simulation numérique et le Laser Mégajoule. Elle sera complètement achevée en 2022. Elle s'appuiera en outre sur un Centre de développement technologique commun qui sera construit à Aldermaston, au Royaume-Uni. Ce centre sera également exploité conjointement.
Les expériences seront évidemment conduites dans le respect des engagements internationaux des deux pays, qui ont ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et coopèrent pour en promouvoir l'entrée en vigueur et l'universalisation. Compte tenu de leurs obligations en vertu de ce traité, qui interdit toute explosion expérimentale d'arme nucléaire ou autre explosion nucléaire, les deux pays doivent se doter de telles installations de simulation pour garantir la pérennité et l'efficacité de leur dissuasion respective. Dans le cadre des expériences menées, il ne sera produit aucun dégagement d'énergie nucléaire.
Cette coopération se déroulera dans le strict respect de l'indépendance des dissuasions respectives des deux pays. Elle contribuera par ailleurs au renforcement des capacités de défense européennes, de l'Union Européenne comme de l'OTAN.
Ce traité représente une importante source d'économies pour les deux pays, qui ont décidé de partager équitablement les coûts de construction, d'exploitation, pendant plusieurs dizaines d'années, et de démantèlement de l'installation commune. Chaque pays conservera en revanche la propriété et la responsabilité des produits testés et des sous-produits générés. L'utilisation conjointe des installations n'impliquera pas le partage des travaux menés.
EPURE permettra en outre aux scientifiques et experts des deux pays de partager leur expérience en matière de technologies de mesure et de mise en oeuvre des expérimentations. Elle créera un climat de confiance entre les équipes propice au débat scientifique et à l'émulation, permettant de préserver, sur le long terme, la qualité et la motivation des scientifiques qui ont la charge de la garantie des armes sans essais nucléaires. L'installation est toutefois conçue pour permettre à chacun des deux pays de conserver pour chaque expérience la pleine souveraineté des mesures acquises.
Une telle coopération dans un domaine aussi sensible que le nucléaire militaire manifeste l'exceptionnel degré de confiance obtenu entre les deux pays. Elle permettra d'aller plus loin dans tous les autres domaines.
III. - Dispositions de l'accord
L' article 1 er prévoit une coopération générale, notamment par l'échange d'informations classifiées, dans les domaines de la sûreté et de la sécurité des armes nucléaires, de la simulation pour la garantie des armes et de la lutte contre le terrorisme nucléaire ou radiologique.
Il prévoit en outre la construction et l'exploitation conjointes d'une installation radiographique et hydrodynamique en France, dénommée EPURE, ainsi qu'une coopération à un programme commun de technologies radiographiques et de diagnostic au sein d'une installation commune au Royaume-Uni, dénommée le Centre de développement technologique TEUTATES (TDC).
Il prévoit enfin que d'autres programmes pourront faire l'objet d'accords distincts en tant que de besoin.
L' article 2 détermine les lieux et les modalités de construction et d'exploitation des installations. Des arrangements détaillés distincts seront finalisés d'ici le 31 mars 2011.
L'article 2 prévoit que chaque partie peut réaliser de manière indépendante dans l'installation EPURE les essais hydrodynamiques nécessaires à ses programmes nationaux. Il dispose également que l'installation TDC permet aux parties d'engager des travaux de développement des technologies relatives aux équipements radiographiques utilisées dans l'installation EPURE.
L'article 2 précise que les deux installations seront conçues pour garantir la sécurité des informations et des opérations nationales propres à chaque partie.
L'article 2 prévoit enfin des « arrangements détaillés » pour ce qui concerne les aspects techniques, financiers, administratifs et de sécurité, notamment pour ce qui concerne les coûts de démantèlement.
L' article 3 désigne les points de contact du programme, dont il prévoit des rencontres régulières : le directeur des applications militaires au CEA pour la France et le Chief Scientific Advisor du ministère de la défense pour le Royaume-Uni.
L' article 4 détaille le programme de construction des installations EPURE et TDC, avec un calendrier des réalisations. EPURE sera achevée en 2022 et TDC d'ici 2014.
L' article 5 fixe la conception et les caractéristiques opérationnelles des installations. Il prévoit un accès garanti et sans entrave pendant cinquante ans de chaque partie à l'installation située sur le territoire de l'autre partie. Il prévoit également que chaque partie réalise tous les essais nécessaires à l'appui de son programme national sans surveillance de la part de l'autre partie. L'installation EPURE comprend deux zones nationales accessibles uniquement au personnel national. L'installation TDC comprend des zones communes mais peut exceptionnellement être configurée pour des travaux exclusivement nationaux.
L' article 6 prévoit un partage équitable entre les parties de tous les coûts et bénéfices résultant de leur participation au programme. Il fixe également la répartition des coûts liés à la conception, à la construction, à l'exploitation et au démantèlement des installations.
L' article 7 prévoit que des arrangements couvriront les conditions d'emploi applicables au personnel, qui en principe restera soumis au droit du travail de sa nationalité.
L' article 8 définit le régime de sûreté des installations.
L' article 9 prévoit que les dispositions du traité n'affectent pas les droits et obligations des parties en vertu d'autres accords nucléaires auxquels elles sont parties.
L' article 10 prévoit que les déchets provenant des expériences demeurent la propriété et la responsabilité du pays d'origine.
L' article 11 définit le régime de sûreté et de responsabilité applicable au transport aérien des composants des systèmes à expérimenter entre les bases françaises et britanniques.
L' article 12 prévoit que les parties concluent des arrangements en vue de l'échange d'informations, notamment classifiées.
L' article 13 définit le régime de responsabilité en cas de blessure ou de dommage causé à des biens.
L' article 14 dispose que les entreprises françaises, britanniques et européennes bénéficient des mêmes possibilités de soumissionner à tous les contrats liés aux installations.
L' article 15 prévoit l'utilisation du français et de l'anglais comme langues communes des installations communes, ayant la même valeur.
L' article 16 prévoit un dispositif de règlement des différends.
L' article 17 prévoit que le traité reste en vigueur pendant tout le cycle de vie des installations, qui est de cinquante ans ou au-delà à une date convenue par les parties.
L' article 18 prévoit les modalités de retrait ou de dénonciation du traité.
L' article 19 prévoit que le traité peut être amendé à tout moment par écrit d'un commun accord entre les parties.
Telles sont les principales observations qu'appelle le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 23 février 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Ministère des affaires étrangères et européennes |
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NOR : |
MAEJ1103012L |
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PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
ETUDE D'IMPACT
I- Situation de référence et objectifs du traité
A l'occasion du 31ème sommet franco-britannique à Londres, le 2 novembre 2010, le Président de la République et le Premier Ministre britannique ont signé un traité de coopération en matière de défense et de sécurité. Dans ce cadre, ils ont également signé un traité relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, dont ce projet de loi vise à autoriser la ratification.
Ce traité spécifique, conclu pour 50 ans, répond à une volonté de coopération franco-britannique dans le domaine des technologies liées aux arsenaux nucléaires. Il prévoit la construction et l'exploitation conjointes d'une installation de physique expérimentale dénommée EPURE (Expérimentations de Physique Utilisant la Radiographie Eclair ) , située à Valduc en Bourgogne, ainsi que d'un Centre de développement technologique commun situé à Aldermaston, au Royaume-Uni.
Dans ces installations seront mises en oeuvre des expériences de laboratoire destinées à modéliser la performance des têtes nucléaires et des équipements associés, afin de garantir la fiabilité, la sécurité et la sûreté à long terme des arsenaux nucléaires.
En effet, la France et le Royaume-Uni ont tous deux ratifié le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Ce traité, ouvert à la signature le 24 septembre 1996 à New York et non encore entré en vigueur, interdit toute explosion nucléaire, y compris expérimentale 1 ( * ) . Pour respecter les engagements souscrits, les deux Etats ont donc besoin de disposer d'installations de simulation pour garantir la pérennité et l'efficacité de leur dissuasion. Celles-ci leur permettront de continuer à s'assurer de la fiabilité, du bon fonctionnement et de la sûreté de leurs armes sans réaliser d'essai nucléaire, conformément au TICE.
Une analyse conjointe a montré que les besoins techniques et calendaires des deux pays sont très similaires et qu'une installation commune peut les satisfaire simultanément. Cette décision représente une importante source d'économie pour les deux Etats. Elle témoigne de l'exceptionnelle confiance qui existe entre eux. Pour autant, cette coopération se déroulera dans le strict respect de l'indépendance des dissuasions respectives des deux Etats, chacun conservant la propriété et la responsabilité des produits testés et des sous-produits générés. L'utilisation conjointe des installations n'impliquera pas le partage des travaux qui y seront menés.
II- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention
- Conséquences économiques
La France et le Royaume-Uni avaient prévu chacun de leur côté de réaliser une installation de physique expérimentale hydrodynamique pour leur programme de simulation.
Pour la France, cette installation était située dans le centre du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) de Valduc, en Côte d'or. Corrélativement, il avait été décidé qu'une installation existante en Champagne-Ardennes fermerait et que le personnel concerné par l'activité de physique expérimentale rejoindrait le centre de Valduc.
Ce scénario ne sera pas affecté par le partage avec le Royaume-Uni de l'installation Épure au CEA-Valduc.
Le chantier de réalisation de l'installation impliquera environ 350 personnes. Les marchés concernés par cette installation sont majoritairement ouverts à la concurrence. Le traité ne devrait pas avoir d'incidence sur ce point.
Lorsque l'installation sera en fonctionnement, l'activité technique du site du CEA sera augmentée et bénéficiera de l'appui de 50 à 100 personnes. Le personnel français sera permanent. Le personnel britannique sera composé pour partie de personnels en séjour de longue durée (de l'ordre de 2 ans, voire plus) et pour partie de personnels en mission pendant quelques semaines.
- Conséquences financières
Le traité prévoit un partage équitable entre les deux Etats du coût d'investissement, du coût d'exploitation et de maintenance ainsi que du coût de démantèlement des installations à terme.
Les économies réalisées par la France sont évaluées à 200 millions € environ sur la période 2015-2020 et à un montant compris entre 200 et 250 millions € après 2020. Cette économie sera bénéfique au budget du ministère chargé de la défense.
- Conséquences sociales
La mise en oeuvre du traité impliquera des séjours de longue durée d'une trentaine de ressortissants britanniques en France. Ces séjours seront renouvelés pendant les cinquante années de durée du traité.
Réciproquement, une dizaine de salariés français du Commissariat à l'énergie atomique et aux Energies Alternatives (CEA) séjourneront en longue durée au Royaume-Uni sur le site du Centre de Développement Technologique.
- Conséquences environnementales
Les projets d'installation français et britannique conçus avant le traité prenaient déjà en compte l'impact sur l'environnement. En particulier, les échanges préalables à la signature du traité ont montré que les deux pays faisaient preuve de la même rigueur en ce qui concerne la réduction des rejets et des consommations en eau et en électricité. Le respect des normes environnementales nationales et européennes sera pleinement assuré.
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le retour au Royaume-Uni des substances radioactives utilisées par les Britanniques lors de leurs propres expériences est prévu. Une disposition permet la réciproque pour les déchets qui seraient issus des expériences françaises au Royaume-Uni. Par ailleurs, des dispositions permettent d'assurer la mise en oeuvre de l'article 20 de cette même loi, relatif au financement du démantèlement des installations, en posant le principe d'un partage des coûts et en prévoyant le recours à des arrangements financiers d'application.
De même, toutes les exigences françaises en matière de sûreté nucléaire seront respectées. En effet, l'article 2 du traité prévoit la conclusion d'un arrangement de sûreté entre la direction des applications militaires du CEA (CEA/DAM) et le ministère de la défense du Royaume-Uni pour garantir que l'autorité de sûreté nucléaire du Royaume-Uni certifie le respect des normes de sûreté françaises lors des opérations menées par le Royaume-Uni dans l'installation EPURE.
Le partage d'informations dans ce domaine entre Français et Britanniques au sein de l'équipe conjointe de gestion de l'installation ne peut qu'avoir des effets bénéfiques.
- Conséquences juridiques
Conformément à son article 9, le traité n'affecte pas les droits et obligations des deux Parties au regard des autres accords nucléaires auxquelles elles sont parties.
La protection du secret entourant la dissuasion nucléaire française sera assurée par une séparation totale des expériences menées par la partie française et la partie britannique, par l'application des dispositifs de protection du secret de la défense nationale et par la conclusion, pour les informations qui seront échangées aux fins de la coopération prévue par le traité, d'arrangements spécifiques.
L'entrée en vigueur du traité aura lieu le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification.
- Conséquences administratives
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux Energies Alternatives (CEA) restera l'employeur des Français détachés au Royaume-Uni sur le site du Centre de Recherche Technologique. Le régime français de sécurité sociale leur sera appliqué. La réciproque sera vraie pour les Britanniques qui travailleront dans l'installation Épure. Il conviendra toutefois de traiter les formalités liées aux séjours de longue durée des ressortissants britanniques.
III - Historique des négociations
Des discussions préliminaires ont eu lieu pendant plusieurs mois entre le Ministère de la Défense du Royaume-Uni et le CEA (Direction des Applications Militaires) pour la partie française. Les aspects techniques et opérationnels abordés ont montré une convergence entre les points de vue français et britanniques sur l'installation Épure. La négociation proprement dite a commencé dès l'installation du nouveau gouvernement britannique. Le volet financier et les aspects organisationnels ont été examinés. Il a également été vérifié que les questions techniques avaient reçu une réponse positive ou pourraient être résolues en temps utile par les organismes communs de conduite de projet.
IV - Etat des signatures et ratifications
Le traité a été signé par les deux Parties le 2 novembre 2010. Le Royaume-Uni a achevé son processus de ratification en début d'année 2011.
V - Déclarations ou réserves
Sans objet.
* 1 Pour mémoire, l'article 1 er du TICE prévoit :
«1°) Chaque État partie s'engage à ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire et à interdire et empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.
« 2°) Chaque État partie s'engage en outre à s'abstenir de provoquer ou d'encourager l'exécution - ou de participer de quelque manière que ce soit à l'exécution - de toute explosion expérimentale d'arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire.»