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N° 689
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er septembre 2010 |
PROJET DE LOI
autorisant l 'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et la Slovaquie ont signé le 21 juin 1994 un arrangement technique relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Les orientations prises au niveau des responsables politiques, ainsi que l'accession de la Slovaquie à l'Union européenne (UE) et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en 2004 ont conduit à faire évoluer la nature des relations militaires bilatérales. Elles s'illustrent désormais par une responsabilisation plus grande du pays partenaire au fur et à mesure de l'avancée des réformes de ses structures de défense.
Aussi ces évolutions nécessitaient d'être traduites dans un nouvel accord dont les négociations ont été engagées début 2008 pour aboutir à une signature le 4 mai 2009 à Bratislava.
Les article s 1 er , 2, 3 et 4 précisent respectivement la définition des principaux termes utilisés, l'objet, les domaines et formes de la coopération bilatérale. Sont précisées, en outre, le cadre des actions spécifiques pouvant être menées en matière d'armement ( article 5 ), lors d'exercices et d'entraînements conjoints ( article 6) et à l'occasion de visites réciproques (article 7) .
L' article 8 substitue à l'ancien groupe de travail mixte une réunion des États-majors de chacune des parties. Cette nouvelle instance est chargée d'approfondir les échanges bilatéraux sur les sujets politico-militaires et de définir la conception générale de la coopération en matière de défense. Coprésidée par un responsable des armées de chacune des parties, elle se tient alternativement en France et en Slovaquie.
L' article 9 modifie les règles préexistantes de financement des actions de formation en France. Désormais, la partie slovaque prend à sa charge tous les frais afférents aux stages effectués par ses personnels militaires au sein des écoles françaises ou autres organismes de formation.
L' article 10 détermine les conditions de séjour des membres de la famille du personnel militaire et civil sur le territoire de l'État de la partie d'accueil.
Les dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions des membres du personnel civil et militaire (statut, port de l'uniforme, port d'armes, conduite de véhicules pour les besoins du service, discipline...) font l'objet de l' article 11 , l' article 12 traitant de celles à mettre en oeuvre en cas de décès.
Conformément à l' article 13 , les dispositions de la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA OTAN) s'appliquent pour les règles relatives à la détermination de la juridiction compétente en cas d'infraction ainsi qu'au règlement des dommages.
L' article 14 renvoie, pour toute information échangée dans le cadre du présent accord, à l'accord général de sécurité franco-slovaque du 20 mars 1997.
Les clauses finales (règlement des différends, procédure d'entrée en vigueur, de modification, dénonciation...) sont présentées aux articles 15 et 16 .
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, qui, engageant les finances de l'État, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bratislava le 4 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 1 er septembre 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER