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N° 346
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l' enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) a été adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Cette ordonnance clarifie l'organisation de l'enseignement supérieur agricole en dotant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Elle simplifie et clarifie le droit en remédiant à des erreurs de codification et abroge des dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.
L'ordonnance susmentionnée a été publiée au Journal officiel de la République Française du 11 décembre 2009. L' article 1 er du projet de loi autorise sa ratification.
L' article 2 du projet de loi complète le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural permettant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire de statuer en premier et dernier ressort lorsqu'aucune section disciplinaire n'a été constituée localement ou lorsque qu'aucune décision n'a été prise dans un délai de six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. Cette disposition nécessaire au bon fonctionnement du dispositif envisagé figurait dans le projet d'ordonnance soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire le 24 juin 2009 mais n'avait pu être conservée dans ce texte car elle excédait le champ de l'habilitation de l'article 69 de la loi du 12 mai 2009 précitée.
Cette disposition est analogue à l'article L. 232-2 du code de l'éducation.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) est ratifiée.
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »
Fait à Paris, le 3 mars 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Signé : BRUNO LE MAIRE