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N° 272
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2010 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1792 , 2242 et T.A. 409 |
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2010.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1792.