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N° 230
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2010 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois suivant la publication de cette loi, les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, qui a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 novembre 2009, crée le nouvel établissement, dénommé Centre national de la propriété forestière.
Cette ordonnance définit les missions du nouvel établissement en matière de développement, d'orientation et d'amélioration de la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés.
Elle met en place, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation régionale dénommée « centre régional de la propriété forestière », dotée d'un organe délibérant.
Le présent projet de loi autorise la ratification de l'ordonnance précitée. Elle corrige des erreurs de référence et une coquille. Elle supprime enfin les références aux centres régionaux de la propriété forestière de l'article L. 221-9 du code forestier.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée sous réserve des modifications suivantes :
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 221-1 du code forestier résultant du 3° de l'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L. 222-6 ; »
2° Au premier alinéa de l'article L. 221-9 du code forestier résultant du 5° de l'article 1er, les mots : « des centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ; au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés ; au cinquième alinéa du même article, les mots : « et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le centre national de la propriété forestière » sont supprimés ;
3° Au IV de l'article 2, au 3° la référence à l'article L. 223-2-1 est remplacée par la référence à l'article L. 223-2 et au 6° la référence à l'article L. 222-6-1 est remplacée par la référence à l'article L. 222-6.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Signé : BRUNO LE MAIRE