Disponible au format Acrobat (45 Koctets)
N° 640
SÉNAT
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 septembre 2009 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relatif à l'application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1706 , 1922 , et T.A. 344 |
Article 1 er
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Article 2
Après l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 1 er -1 ainsi rédigé :
« Art. 1 er -1 . - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »
Article 3 (nouveau)
L'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2009.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER
ANNEXE
|
Institution, organisme, établissement
|
Emploi ou fonction |
|
Aéroports de Paris |
Président-directeur général |
|
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Président du conseil |
|
Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Président du conseil d'administration |
|
Agence française de développement |
Directeur général |
|
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Président du conseil d'administration |
|
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Directeur général |
|
Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Directeur général |
|
Autorité de la concurrence |
Président |
|
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles |
Président |
|
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Président |
|
Autorité des marchés financiers |
Président |
|
Autorité des normes comptables |
Président |
|
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Président |
|
Autorité de sûreté nucléaire |
Président |
|
Banque de France |
Gouverneur |
|
Caisse des dépôts et consignations |
Directeur général |
|
Centre national d'études spatiales |
Président du conseil d'administration |
|
Centre national de la recherche scientifique |
Directeur général |
|
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Président |
|
Commissariat à l'énergie atomique |
Administrateur général |
|
Commission de régulation de l'énergie |
Président du collège |
|
Commission nationale du débat public |
Président |
|
Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Président |
|
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Président |
|
Compagnie nationale du Rhône |
Président du directoire |
|
Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Président |
|
Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Contrôleur général |
|
Défenseur des enfants |
Défenseur des enfants |
|
Électricité de France |
Président-directeur général |
|
La Française des jeux |
Président-directeur général |
|
France Télévisions |
Président |
|
Haut conseil des biotechnologies |
Président |
|
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité |
Président |
|
Haute autorité de santé |
Président du collège |
|
Institut national de la recherche agronomique |
Président |
|
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Président |
|
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Directeur général |
|
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Directeur général |
|
Médiateur de la République |
Médiateur de la République |
|
Météo-France |
Président-directeur général |
|
Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Directeur général |
|
Office national des forêts |
Directeur général |
|
Établissement public OSEO |
Président du conseil d'administration |
|
La Poste |
Président du conseil d'administration |
|
Radio France |
Président |
|
Régie autonome des transports parisiens |
Président-directeur général |
|
Réseau ferré de France |
Président du conseil d'administration |
|
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France |
Président |
|
Société nationale des chemins de fer français |
Président du conseil d'administration |
Vu pour être annexé au projet de loi
organique
adopté par l'Assemblée nationale dans sa
séance du 29 septembre 2009.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER