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N° 600
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2009 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l' adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Jean-Louis BORLOO,
ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a été habilité par l'article 11 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail à modifier par ordonnance, dans le délai d'un an, le code du travail maritime pour prendre les mesures d'adaptation et de cohérence nécessaires à l'application des dispositions de la loi de modernisation du marché du travail aux personnes exerçant la profession de marin.
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2009 et publiée au Journal officiel le 19 juin 2009.
Aux termes de l'article 11 de la loi du 25 juin 2008, le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication, soit avant le 31 août 2009.
Le présent projet a pour objet unique de procéder à cette ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est ratifiée.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Signé : JEAN-LOUIS BORLOO