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N° 376
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord - cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l' éducation et la langue française ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
Ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et le Botswana ont signé le 20 mars 2008 à Paris un accord-cadre sur l'éducation et la langue française.
Cet accord-cadre s'inscrit dans le développement de la coopération entre les deux pays telle qu'elle est prévue par l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 17 novembre 1982 par les deux Gouvernements.
La République du Botswana, indépendante depuis septembre 1966, fait figure de référence pour sa bonne gouvernance démocratique et sa stabilité.
Les richesses minérales en diamant, dont il est le premier producteur mondial, donnent à ce pays des moyens pour être l'acteur de son propre développement, même s'il connaît de fortes inégalités et un taux de contamination au SIDA parmi les plus élevés au monde.
Un ambassadeur résident est en poste à Gaborone depuis 2001, la capitale botswanaise étant également le siège de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC). La présence au Botswana d'une organisation d'intégration régionale comme la SADC, dans la mesure où elle compte le français parmi ses langues officielles, suscite naturellement un besoin d'enseignement de notre langue dans ce pays (formation continue ; programmes scolaires).
Dans ce contexte, une politique en faveur du développement de la langue française au Botswana a été mise en place. Elle vise à aider les autorités locales compétentes à systématiser et à généraliser l'introduction du français comme matière d'enseignement dans le programme des établissements secondaires, qui fait l'objet d'une expérimentation pilote dans un nombre limité d'établissements depuis le début des années 2000, notamment en contribuant dans cette perspective à la formation des professeurs et des cadres du système éducatif national.
Cette politique bilatérale est complétée par une action de formation de fonctionnaires et diplomates, notamment au niveau des instances de direction et d'administration de la SADC. Notre ambassade, au sein de laquelle un poste d'attaché de coopération pour le français a été créé à cet effet en 2007, utilise comme opérateur local l'Alliance française de Gaborone, avec laquelle une convention a été signée. Des partenariats ont été favorisés également entre la partie botswanaise et des homologues français, de métropole et de La Réunion.
La pertinence d'un accord-cadre est apparue au cours des négociations avec les institutions botswanaises afin de préciser l'application des articles 3 et 6 de l'accord de coopération du 17 novembre 1982 précité et de pérenniser l'engagement de co-financement de ces actions par la partie botswanaise. Néanmoins la rédaction retenue par l'article 3 en limite la portée aux « moyens alloués chaque année aux activités concernées. »
Par ailleurs, cet accord-cadre signé entre la France et un pays anglophone d'Afrique qui encourage l'enseignement et l'apprentissage du français malgré l'absence de frontière directe avec un pays francophone a une valeur pédagogique et politique exemplaire et il contribue en tant que tel à renforcer auprès des autres pays non francophones la dimension continentale de notre langue. Il s'inscrit dans notre politique de soutien au multilinguisme.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord-cadre de coopération sur l'éducation et la langue française entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana qui, comportant des dispositions de nature à engager les finances de l'État, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre de coopération sur l'éducation et la langue française entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 20 mars 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 29 avril 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER