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N° 313
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1er avril 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
Ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
1° La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Dans le souci d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération, des accords, élaborés selon un modèle unifié, sont conclus dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet de conférer une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, avec un retour accru en sécurité intérieure.
Ces accords représentent une nouvelle génération d'accords, se substituant aux accords de coopération policière antérieurement signés, le premier accord de ce type ayant été signé en 2002 entre la France et la Bulgarie.
La coopération avec la Grèce repose jusqu'à présent sur un accord relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé le 14 février 1997 à Athènes, et une déclaration commune relative à la coopération policière renforcée dans le domaine de la sécurité intérieure, signée le 21 juillet 2006 à Athènes.
Le présent accord constitue le résultat de négociations engagées en novembre 2007.
2° Les principales dispositions de l'accord sont les suivantes.
L' article 1 er précise les domaines de coopération technique et opérationnelle, qui porte principalement sur la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre la production, le trafic, la vente et l'usage illégaux des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques.
L' article 2 prévoit que la mise en oeuvre de l'accord s'effectue dans le respect de la législation nationale des Parties. En vertu de cette disposition, chaque Partie peut refuser la transmission de données à caractère personnel à l'autre Partie, si elle estime que le système de protection des données de l'autre Partie ne présente pas des garanties suffisantes.
L' article 7 précise les autorités et services chargés de la mise en oeuvre de l'accord.
L' article 8 garantit la protection des données à caractère personnel et le traitement confidentiel des informations échangées dans le cadre de cet accord.
Les articles 9, 10 et 11 portent respectivement sur le règlement des différends, la relation entre l'accord et les autres engagements bilatéraux et internationaux des Parties et sur le financement de la coopération.
Les articles 12 et 13 enfin, comportent les clauses finales habituelles pour l'entrée en vigueur de l'accord et les modalités d'amendements.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 1 er avril 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER