Disponible au format Acrobat (230 Koctets)
N° 312
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 1er avril 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
Ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Avec l'objectif d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération, des accords élaborés selon un modèle unifié sont conclus dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Ces accords représentent une nouvelle génération d'accords, se substituant aux accords de coopération policière antérieurement signés, le premier accord de ce type ayant été signé en 2002 entre la France et la Bulgarie. Cette démarche permet à la fois de conférer une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique et de la renforcer avec les pays considérés comme essentiels pour la France, avec un retour accru en sécurité intérieure.
Le projet d'accord franco-bahreïni relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile s'inscrit dans ce cadre.
II. - PRINCIPALES DISPOSITIONS
L' article 1 er fixe les domaines de coopération : lutte contre le terrorisme ; lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de composants chimiques entrant dans leur fabrication ; lutte contre les infractions à caractère économique et financier, en particulier le blanchiment d'argent ; lutte contre la criminalité organisé ; lutte contre la traite des êtres humains ; lutte contre les nouvelles formes de criminalité et développement des moyens pour y faire face ; sûreté du transport aérien, maritime et ferroviaire, sécurité routière, ; lutte contre les faux et la contrefaçon, la cybercriminalité ; défense civile ; police technique et scientifique.
L' article 3 définit les différentes formes que revêt la coopération technique. Celle-ci repose essentiellement sur la formation, l'échange d'expériences et de connaissances, ainsi que l'envoi d'équipes de soutien spécialisées dans la défense civile en fonction de la nature des catastrophes et des moyens de la Partie dont l'aide est sollicitée.
L' article 4 a trait à l'échange d'informations en matière criminelle. Il prévoit que l'échange de données s'effectue dans le respect des législations nationales des Parties, disposition qui permettra aux services français concernés de refuser la transmission de données à caractère personnel à l'autre Partie, s'ils estiment que son système de protection des données ne présente pas des garanties suffisantes. L' article 6 renforce cette disposition en prévoyant l'application d'une clause de sauvegarde.
Les articles 2 et 5 précisent les modalités de la mise en oeuvre de l'accord (autorités compétentes pour son exécution, conclusion d'accords ou d'arrangements techniques d'application).
L' article 7 garantit le traitement confidentiel des informations échangées.
Les articles 8 , 9 et 10 enfin, comportent les clauses finales habituelles pour l'entrée en vigueur de l'accord et les modalités d'amendements.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
------
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Paris le 30 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 1 er avril 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER