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N° 311
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1er avril 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d' Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
Ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
1° Le projet d'accord franco-saoudien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile est le fruit de négociations engagées depuis novembre 1994 avec la Partie saoudienne.
Le présent accord complète les accords de coopération policière déjà signés le 2 novembre 1980 et le 14 mars 1987, par les ministres de l'intérieur.
2° Les principales stipulations de l'accord sont les suivantes.
Le préambule inscrit cet accord dans le cadre du renforcement de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure et de défense civile.
L 'article 1 er fixe les domaines de coopération : lutte contre le terrorisme ; lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de composants chimiques entrant dans leur fabrication ; lutte contre les infractions à caractère économique et financier, en particulier le blanchiment d'argent ; lutte contre la criminalité organisée ; lutte contre la traite des êtres humains ; lutte contre les nouvelles formes de criminalité et le développement des moyens pour y faire face ; sûreté du transport aérien, maritime et ferroviaire ; sécurité routière ; lutte contre les faux et la contrefaçon, la cybercriminalité ; défense civile ; police technique et scientifique.
L' article 3 définit les différentes formes que revêt la coopération technique. Celle-ci repose essentiellement sur la formation, l'échange d'expériences et de connaissances, ainsi que l'envoi d'équipes de soutien spécialisées dans la défense civile en fonction de la nature des catastrophes et des moyens de la Partie dont l'aide est sollicitée.
L' article 4 encadre l'échange d'informations en prévoyant qu'il s'effectue dans le respect des législations nationales. En vertu de cette disposition, chaque Partie peut refuser la transmission de données à caractère personnel à l'autre Partie, si elle estime que le système de protection des données de l'autre Partie ne présente pas des garanties suffisantes.
Les articles 2 , 5 et 6 portent sur les modalités de mise en oeuvre de l'accord (autorités compétentes pour son exécution, conclusion d'accords ou d'arrangements techniques d'application) et comportent une clause de sauvegarde.
L' article 7 garantit le traitement confidentiel des informations échangées.
Les articles 8 , 9 et 10 comportent les clauses finales habituelles pour l'entrée en vigueur de l'accord et ses modifications éventuelles.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Riyad le 24 février 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 1 er avril 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER