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N° 310
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1er avril 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
Ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - éléments de contexte
La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. La volonté d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération a conduit à négocier des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme importants dans ce dispositif, avec un retour accru en sécurité intérieure.
Le projet d'accord franco-mauricien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure s'inscrit dans cette démarche.
Seuls des ajustements mineurs ont été apportés au texte de l'accord-type, à la demande des autorités mauriciennes.
L'accord a été signé à Paris le 13 juin 2008, à l'occasion de la visite en France du Premier ministre de la République de Maurice.
II. - principales dispositions
L' article 1 er fixe les domaines de coopération : lutte contre la criminalité organisée, trafic illicite de stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques, terrorisme, blanchiment de fonds, traite des êtres humains, trafic d'organes, de tissus, de cellules et de produits humains, immigration illégale, sûreté des moyens de transport, lutte contre le trafic des véhicules volés, faux et contrefaçons, vol et trafic illicite d'armes, trafic des biens culturels, police technique et scientifique, formation.
Les articles 2 et 9 ont trait aux conditions de communication et de protection des données nominatives à caractère personnel et prévoient que la coopération est menée dans le strict respect de la législation nationale de chacune des deux Parties. En vertu de cette disposition, chaque Partie peut refuser la transmission de données à caractère personnel à l'autre Partie, si elle estime que le système de protection des données de l'autre Partie ne présente pas des garanties suffisantes. L'article 9 comporte en outre une clause de sauvegarde.
Les articles 3 , 4 et 5 portent sur les modalités de la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale et des formes graves de criminalité, comme les stupéfiants et le terrorisme.
L' article 6 définit, à titre complémentaire, différentes formes de coopération technique telles que l'échange d'expériences et de connaissances.
Les articles 7 et 8 sont relatifs à la mise en oeuvre de l'accord et aux contributions générées par cette mise en oeuvre.
L' article 10 garantit le traitement confidentiel des informations échangées.
Enfin, les articles 11 et 12 ont trait aux modalités de résolution des différends et comportent les clauses finales habituelles pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 13 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 1 er avril 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER