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N° 488
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l' échange de renseignements sur les titulaires du certificat d' immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'introduction du système de contrôle-sanction automatisé en novembre 2003, le bilan de la sécurité routière a été nettement amélioré, et la vitesse moyenne des conducteurs sur l'ensemble des réseaux routiers a diminué.
Le déploiement d'un nombre important de radars (1 057 radars au 1 er juin 2006) a conduit mécaniquement à un nombre croissant de contrôles. Ainsi en 2005, 8 504 758 messages d'infractions ont été adressés au centre national de traitement de Rennes.
Or, parmi ces messages d'infraction, près de 20 % concernent des véhicules immatriculés à l'étranger.
En 2005, 1 700 950 messages d'infractions ont concerné des véhicules immatriculés dans un autre État que la France.
Le système automatisé suppose, pour pouvoir initier une procédure à l'encontre du contrevenant, de connaître son identité et ses coordonnées personnelles. En outre, pour des raisons évidentes de gestion des messages d'infraction et d'efficacité du système, ces informations doivent pouvoir être recueillies de manière automatisée. En l'absence d'accord avec les États dans lesquels ces véhicules sont immatriculés, l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation est difficile.
Cette situation génère donc une inégalité entre les automobilistes dont le véhicule est immatriculé en France et les autres.
Elle constitue en outre un obstacle à une amélioration encore plus sensible du bilan de la sécurité routière.
Les véhicules immatriculés en Allemagne constituant la plus grande proportion du nombre total des véhicules étrangers ayant commis une infraction, le gouvernement a décidé d'engager prioritairement avec ce pays des négociations en vue de conclure un accord permettant d'identifier les titulaires de certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés en Allemagne, afin d'engager ensuite des poursuites contre ceux-ci.
Tel est l'objet de cet accord conclu avec l'Allemagne le 14 mars 2006.
L'accord définit à l' article 1 er les infractions auxquelles il s'applique et les autorités compétentes pour le traitement de celles-ci, ainsi que celles en charge de la gestion du fichier national d'immatriculation.
Il précise en son article 2 les modalités des demandes de renseignements en cas d'infraction à la circulation routière et les renseignements que doit fournir la Partie requérante à la Partie requise. Il s'agit notamment des coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et de certains renseignements sur le véhicule. La communication des renseignements demandés ne peut être refusée que dans le cas où celle-ci porterait atteinte à la souveraineté de l'État requis ou à d'autres intérêts essentiels de celui-ci.
Les donnés communiquées sont soumises aux règles de protection des données ( article 3 ).
En outre, l' article 5.2 prévoyait la dénonciation de cet accord à l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (dit « Traité de Prüm »).
Aux termes de l'échange de lettres des 13 février et 20 juin 2008, les deux Parties ont convenu de supprimer cette disposition. Il en résulte que la mise en vigueur du présent accord ne dépend plus de celle du traité dit de Prüm.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord relatif à l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (ensemble une annexe), signé à Berlin le 14 mars 2006, et de son avenant sous forme d'échange de notes verbales des 13 février et 20 juin 2008, dont les textes sont annexés à la présente loi.
Fait à Paris, le 23 juillet 2008
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER