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N° 465
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juillet 2008 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et le Congo ont signé le 25 octobre 2007 à Brazzaville un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement qui répond aux préoccupations des deux États devant l'ampleur des flux de migrants clandestins entre l'Afrique et l'Europe.
Cet accord s'inscrit pleinement dans le cadre de l'approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen de décembre 2005 et réaffirmée par celui de décembre 2006, et dans le prolongement de la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et a confirmé le lancement d'un partenariat global entre les pays d'origine, de transit et de destination de la migration, couvrant à la fois le développement et le codéveloppement, la mobilité légale des migrants et la lutte contre l'immigration irrégulière.
L'accord entre la France et le Congo est d'abord la mise en oeuvre d'une vision globale et cohérente des migrations, intégrant les préoccupations de sécurité, de contrôle des frontières et de maîtrise des flux migratoires. Il vise également à faciliter la circulation des personnes et à encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et sur l'incitation à un retour des compétences dans le pays d'origine. Enfin, il met en place des dispositifs propres à favoriser l'enrichissement du pays d'origine grâce à la migration, non seulement à travers des transferts de fonds des migrants, mais surtout grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour dans le pays d'accueil.
Cet accord permet d'aborder la problématique des relations Nord-Sud sous l'angle du développement des pays d'origine.
Les dispositions les plus significatives de l'accord du 25 octobre 2007 sont les suivantes :
L' article 1 er vise à favoriser la circulation des personnes entre les deux pays en facilitant la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples d'une durée de validité de un à cinq ans, dits visas de circulation, aux ressortissants de chacune des Parties appelés à se rendre fréquemment sur le territoire de l'autre Partie pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi qu'aux personnes qui doivent se rendre périodiquement en France pour raisons médicales.
Il prévoit également une dispense de visa de court séjour pour les personnes titulaires de passeports diplomatiques sécurisés pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Les deux Parties se concerteront le moment venu pour prolonger, le cas échéant, et par échange de lettres, la durée de validité de cette dispense. À cette occasion, et sur la base d'un échange de lettres, les ressortissants de chacune des Parties titulaires de passeports de service sécurisés pourront être dispensés de visa de court séjour.
L' article 2 prévoit la création au Congo en 2008 d'un Espace Campus-France (ECF) qui informera les établissements d'enseignement supérieur français des besoins en formation mis en évidence par le Gouvernement du Congo. Cet article indique que les étudiants congolais en France désireux de trouver un premier emploi pourront avoir accès sur les sites Internet de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Agence pour l'emploi des cadres (APEC) aux offres d'emploi disponibles. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois non renouvelable pourra être délivrée à ceux qui ont achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master pour leur permettre de compléter leur formation par une première expérience professionnelle. Pendant la durée de cette autorisation provisoire de séjour, son titulaire est autorisé à rechercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale en vigueur en France. Au terme de la durée de validité de cette autorisation provisoire de séjour, l'étudiant congolais pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche sera autorisé, si les conditions précitées sont remplies, à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que lui soit opposée la situation de l'emploi.
La France et le Congo s'engagent à favoriser l'application des accords inter-universitaires existant entre les établissements d'enseignement supérieur du Congo et les établissements d'enseignement supérieur français et à promouvoir la signature de nouveaux accords. Ils s'engagent également à développer les bourses attribuées aux étudiants congolais qui s'inscrivent dans des universités africaines francophones.
Les deux Parties contractantes s'engagent, sur la base de la réciprocité, à organiser la mobilité de jeunes professionnels congolais ou français, âgés de dix-huit à trente-cinq ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active qui se rendent dans l'autre État pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et approfondir leurs connaissances de la société d'accueil. Ces jeunes sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions prévues au présent article sans que soit prise en considération la situation du marché du travail. Dans le cas de professions réglementées, les jeunes professionnels sont soumis aux conditions d'exercice définies dans l'État d'accueil. La durée autorisée de travail varie de trois à douze mois et peut faire l'objet d'une prolongation dans la limite de dix-huit mois.
Le nombre de jeunes professionnels congolais et français pouvant bénéficier de cette mesure ne doit pas dépasser le nombre de cent par an. Toute modification de ce contingent pour l'année suivante peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux États avant le 1 er décembre de l'année en cours.
La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée aux ressortissants congolais susceptibles de participer de façon significative et durable au développement économique et au rayonnement de la France et du Congo. Cette carte est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les deux Parties s'engagent à faciliter la délivrance en 2008 de cent cinquante cartes par an.
La carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire est délivrée sans que soit prise en compte la situation de l'emploi au ressortissant congolais titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente dans les quinze métiers énumérés au présent article.
L' article 3 s'attache à l'établissement d'une coopération renforcée entre les deux pays dans la lutte contre l'immigration clandestine.
La France et le Congo s'engagent à réadmettre sur leur territoire leurs ressortissants se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie, ainsi que les ressortissants d'États tiers ayant séjourné sur leur territoire et se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
À cette fin, les modalités pratiques d'identification de leurs ressortissants, de constatation du séjour de ressortissants d'États tiers et de délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement des personnes démunies de documents d'identité et de voyage sont précisées dans des annexes à l'accord.
L' article 4 , consacré à la coopération policière, prévoit que le Gouvernement français apportera son expertise au Gouvernement congolais dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière, de la sécurité des titres et de la lutte contre la fraude documentaire.
L' article 5 répond à la volonté des deux Parties de mobiliser, dans le cadre d'une politique de codéveloppement, les ressources et les compétences des Congolais résidant en France en vue d'actions en faveur du développement de leur pays. Ces actions portent sur le cofinancement de projets de développement local initiés par des associations de migrants, l'accompagnement des initiatives économiques des migrants, l'appui aux diasporas qualifiées pour des interventions au Congo, le soutien aux initiatives de développement des jeunes congolais résidant en France.
Cet article met l'accent sur la coopération dans le domaine de la santé, retenu par le document cadre de partenariat conclu entre la France et le Congo en mars 2007 comme l'un des trois secteurs de concentration de la coopération bilatérale.
La France s'engage, en outre, à accompagner les efforts du Congo pour la modernisation de son dispositif de formation professionnelle et technique, fondée sur un partenariat entre l'État et les entreprises des principaux secteurs économiques du pays.
L' article 6 prévoit la création d'un comité de suivi destiné à l'observation des flux migratoires et des programmes de codéveloppement, à l'évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent accord, à la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.
L' article 7 comporte des clauses de procédures habituelles en matière d'accord international (entrée en vigueur, durée notamment).
*****
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 11 juillet 2008
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER