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N° 464
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juillet 2008 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et le Bénin ont signé le 28 novembre 2007 à Cotonou un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement qui répond aux préoccupations des deux États devant l'ampleur des flux de migrants clandestins entre l'Afrique et l'Europe.
Cet accord s'inscrit pleinement dans le cadre de l'Approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen de décembre 2005 et réaffirmée par celui de décembre 2006, et dans le prolongement de la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et a confirmé le lancement d'un partenariat global entre les pays d'origine, de transit et de destination de la migration, couvrant à la fois le développement et le codéveloppement, la mobilité légale des migrants et la lutte contre l'immigration irrégulière.
L'accord entre la France et le Bénin résulte d'abord de la mise en oeuvre d'une vision globale et cohérente des migrations, intégrant les préoccupations de sécurité, de contrôle des frontières et de maîtrise des flux migratoires. Il vise également à faciliter la circulation des personnes et à encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et sur l'incitation à un retour des compétences dans le pays d'origine. Enfin, il met en place des dispositifs propres à favoriser l'enrichissement du pays d'origine grâce à la migration, non seulement à travers des transferts de fonds des migrants, mais surtout grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour dans le pays d'accueil.
Cet accord permet d'aborder la problématique des relations Nord-Sud sous l'angle du développement des pays d'origine.
Les dispositions les plus significatives de l'accord du 28 novembre 2007 sont les suivantes :
L' article 3 vise à favoriser la circulation des personnes entre les deux pays en facilitant la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples d'une durée de validité de un à cinq ans, dits visas de circulation, aux ressortissants de chacune des Parties appelés à se rendre fréquemment sur le territoire de l'autre Partie pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi qu'aux personnes qui doivent se rendre périodiquement en France pour raisons médicales.
L' article 4 prévoit la création au Bénin au premier trimestre de l'année 2008 d'un Espace Campus-France (ECF) qui informera les établissements d'enseignement supérieur français des besoins en formation mis en évidence par le Gouvernement du Bénin.
L' article 5 prévoit la délivrance d'une autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois aux ressortissants béninois, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, qui souhaite, dans la perspective de son retour au Bénin, compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation. Cet emploi est assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. À l'issue de cette période de six mois, si l'intéressé est pourvu d'un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi. Dans le cas contraire, une autorisation provisoire de séjour de même nature que celle mentionnée ci-dessus, d'une durée de validité de six mois, non renouvelable, lui est délivrée de plein droit. Si le ressortissant béninois concerné obtient, au cours de cette seconde période, un emploi satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
L' article 6 offre la possibilité aux étudiants béninois résidant en France et désireux de trouver un premier emploi, d'avoir accès sur les sites Internet de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Agence pour l'emploi des cadres (APEC) aux offres d'emploi disponibles. Des perspectives de stages au cours ou à l'issue de leurs études leur seront présentées par les services de recherches d'emploi et de stages existant dans les établissements d'enseignements ainsi que par les associations d'anciens élèves et d'étudiants.
L' article 7 prévoit un échange d'informations entre les deux Parties sur les métiers, qui dans chacun des deux pays, connaissent des difficultés durables de recrutement et pourraient donner lieu, sans effet de rejet au sein du marché du travail des demandeurs d'empois locaux, à un recrutement à l'étranger.
L' article 8 est consacré au développement des échanges de jeunes professionnels béninois ou français, âgés de dix-huit à quarante ans, déjà engagés ou entrés dans la vie active qui se rendent dans l'autre pays pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et approfondir leurs connaissances de la société d'accueil.
L' article 9 indique que les jeunes professionnels français et béninois sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions énumérées au sein du présent accord sans que soit prise en compte la situation du marché du travail. Dans le cas des professions réglementées, les jeunes professionnels sont soumis aux conditions d'exercice définies par l'État d'accueil.
Les articles 11 à 13 traitent des efforts conjugués des deux Parties en vue de la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents », d'une durée de trois ans renouvelable une fois, à des ressortissants béninois dans la limite de cent cinquante cartes par an.
L' article 14 prévoit la délivrance, sur l'ensemble du territoire français, de la carte de séjour temporaire « salarié », d'une durée de douze mois renouvelable, ou de la carte « travailleur temporaire », sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant béninois titulaire d'un contrat de travail dans seize métiers énumérés dans l'article.
L' article 15 indique que la France et le Bénin veillent, dans le respect de leurs législations respectives, au bon exercice par leurs ressortissants de leur droit au regroupement familial.
Les articles 16, 17, 18 et 19 portent sur la réadmission et l'admission exceptionnelle au séjour. La France et le Bénin s'engagent à réadmettre sur leur territoire leurs ressortissants se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie, ainsi que les ressortissants d'États tiers ayant séjourné sur leur territoire et se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
À cette fin, la France et le Bénin s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais. Les deux Parties s'informent également, par la voie diplomatique, des points de contact et des modalités pratiques permettant l'application des dispositions relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
La France et le Bénin se concerteront sur les critères d'application aux ressortissants béninois en situation irrégulière en France des dispositions de la législation française relatives à l'admission exceptionnelle au séjour.
L' article 20 prévoit que la France s'engage à proposer aux ressortissants béninois en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français son dispositif d'aide au retour volontaire.
L' article 21 prévoit que le Gouvernement français apportera son expertise au Gouvernement béninois dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière, de la sécurité des titres et de la fraude documentaire.
L' article 22 répond à la volonté des deux Parties de mobiliser, dans le cadre d'une politique de codéveloppement, les ressources et les compétences des Béninois résidant en France en vue d'actions en faveur du développement de leur pays. Ces actions portent sur le cofinancement de projets de développement local initiés par des associations de migrants, l'accompagnement des initiatives économiques des migrants, l'appui aux diasporas qualifiées pour des interventions au Bénin, le soutien aux initiatives de développement des jeunes Béninois résidant en France.
La France s'engage à soutenir les projets de coopération décentralisée au Bénin comportant un volet codéveloppement. Ces projets seront traités en priorité dans le cadre des appels à projet pour le soutien à la coopération décentralisée.
En liaison avec les associations de migrants, la France s'engage également à développer, dans les trois mois suivant la signature de cet accord, un outil de comparaison sur Internet des prix de transferts de fonds afin d'encourager la transparence des coûts et une meilleure connaissance des modalités de transfert.
La France et le Bénin conviennent de promouvoir les instruments financiers créés en France dans le but de faciliter les transferts de fonds des migrants et leur investissement dans des activités participant au développement économique du Bénin.
Il est prévu que les actions de codéveloppement favoriseront la réinsertion au Bénin des médecins et autres professionnels de santé, le travail alterné de ces professionnels entre le Bénin et la France, le retour des étudiants béninois boursiers ayant obtenu en France un diplôme de médecin ou de professionnel de santé, ainsi que la formation des professionnels de santé par la formation in situ et l'enseignement à distance.
La coopération engagée entre la France et le Bénin pour le développement de formations professionnelles et technologiques au Bénin sera poursuivie dans le cadre du projet d'appui à la restructuration et à l'harmonisation de l'enseignement supérieur financé par le fonds de solidarité prioritaire (FSP). D'autres actions de coopération, dont les objectifs sont énoncés dans l'accord, pourront compléter ce projet.
La France s'engage à proposer au Bénin l'accueil sur le territoire français des étudiants béninois en lien avec la convention de gestion des boursiers du Gouvernement béninois signée en 2007 entre le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et le Bénin. La France et le Bénin conviennent, sur la base des coopérations universitaires entre les deux pays (FSP, partenariats), de renforcer des partenariats d'excellence permettant, notamment, à des boursiers du Gouvernement béninois d'effectuer une mobilité pour études afin de préparer alternativement en France et au Bénin un diplôme de master ou de doctorat. Ces formations alternées visent également à conclure entre universités françaises et béninoises des accords sur la délivrance conjointe de diplômes.
La France s'engage à apporter son soutien, à hauteur d'un montant à définir par échange de lettres entre les Parties, à la mise en place de l'Agence d'insertion socio-professionnelle des Béninois de l'extérieur, notamment dans sa mission d'aide à la réinsertion des ressortissants béninois réadmis au Bénin ou résidant en France.
L' article 23 prévoit la création d'un comité de suivi de l'application de cet accord destiné à l'observation des flux migratoires et des programmes de codéveloppement, à l'évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent accord, à la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.
L' article 24 comporte des clauses de procédures habituelles en matière d'accord international (notamment entrée en vigueur, durée).
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 11 juillet 2008
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER