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N° 406
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 2008 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d' outre-mer ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre
Par Mme VALÉRIE PÉCRESSE,
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a été autorisé par l'article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à prendre, par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures portant adaptation des titres II et III de cette loi aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer
L'ordonnance portant adaptation de la loi du 10 août 2007 précitée aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer a été signée le 31 janvier 2008 et publiée au Journal officiel de la République française le 1 er février 2008.
Elle adapte les titres II et III de la loi à l'université des Antilles et de la Guyane.
La composition des conseils centraux de cette université est ainsi adaptée pour tenir compte des contraintes géographiques propres à cet établissement implanté dans trois régions d'outre-mer. Les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à égalité entre des secteurs correspondant à chacune des trois régions d'outre mer dans laquelle est implantée l'université, ces secteurs constituant les circonscriptions électorales pour la désignation des membres de ces conseils. L'effectif du conseil d'administration est porté à quarante-deux membres. Des vice-présidents seront élus au titre de chacune des régions au sein du conseil d'administration et au sein du conseil des études et de la vie universitaire.
Par ailleurs, l'ordonnance institue un comité technique paritaire spécial dans chacune des régions où est implantée l'université des Antilles et de la Guyane chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement spécifiques à chacun des sites de l'université.
Enfin, elle écarte l'application des dispositions qui sont incompatibles avec l'organisation particulière de l'université des Antilles et de la Guyane telles que les règles relatives à la représentation des grands secteurs de formation, le mécanisme de la prime majoritaire ou la règle selon laquelle les enseignants-chercheurs et personnels assimilés, les enseignants et les chercheurs en exercice ne peuvent siéger dans plus d'un conseil de l'université.
Conformément à l'article 42 de la loi du 10 août 2007 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi comporte un article unique, qui a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer est ratifiée.
Fait à Paris, le 18 juin 2008
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Signé : VALÉRIE PÉCRESSE