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N° 270
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 avril 2008 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d' accompagnement à l' insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 12 , 662 et T.A. 121
Article 1 er
L'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.
Article 3
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l'article L. 2231-1 est supprimée ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article L. 2331-1, les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « présent titre » ;
2° bis (nouveau) Après les mots : « ministre de la défense », la fin du premier alinéa de l'article L. 3414-1 est ainsi rédigée : « , du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la ville. » ;
3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 4121-3, la référence : « L. 4138-7 » est remplacée par la référence : « L. 4138-8 » ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 4121-5, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
« 1° De leur conjoint ;
« 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; »
5° L'article L. 4122-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-2. - Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
« Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
« 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
« 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique.
« Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
« Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
« Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
« La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2 du présent code.
« Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde. » ;
6° Dans le dernier alinéa de l'article L. 4123-4, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté interministériel » ;
7° Dans le premier alinéa de l'article L. 4123-7, les mots : « ayant servi en vertu d'un contrat » sont remplacés par les mots : « qui quittent le service et » ;
8° Dans le b du 2° de l'article L. 4137-2, les mots : « ou définitif » sont supprimés ;
9° Au début de l'article L. 4137-4, sont insérés les mots : « Le ministre de la défense ou » ;
10° Le 2° de l'article L. 4138-2 est ainsi rédigé :
« 2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
11° Dans le premier alinéa de l'article L. 4138-13, les mots : « énoncés à l'article L. 4138-11 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 4138-12 » ;
12° Après le tableau du 2° du I de l'article L. 4139-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre I er du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée. » ;
13° Le dernier alinéa de l'article L. 4141-5 est supprimé ;
14° Dans le premier alinéa de l'article L. 4143-1, les références : « premier et troisième alinéas de l'article L. 4123-2 » sont remplacées par les références : « premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2 » ;
15° Dans l'article L. 4271-3, les références : « L. 4321-4 et L. 4321-5 » sont remplacées par les références : « L. 4231-4 et L. 4231-5 » ;
16° Le plan du code de la défense est ainsi modifié :
a) Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre VI ainsi intitulé : « Titre VI. - Protection des installations militaires », comportant trois chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre I er . - Zones militaires ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. - Zones protégées ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre III. - Zones de défense hautement sensibles ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
b) Le titre II du livre I er de la troisième partie est complété par deux chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre VI. - Les services de renseignement et de sécurité ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre VII. - Le service de la poste interarmées ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
c) Dans le titre II du livre II de la troisième partie, sont insérés cinq chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre I er . - Subordination hiérarchique ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. - Organisation de l'armée de terre ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre III. - Organisation de la marine nationale ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre IV. - Organisation de l'armée de l'air ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre V. - Organisation de la gendarmerie nationale ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
d) Le même livre II est complété par un titre III ainsi intitulé : « Titre III. - Les services de soutien et d'administration », comportant trois chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre I er. - Organisation générale ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. - Les services du commissariat ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre III. - Les services et organismes interarmées ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
e) Le même livre II est complété par un titre IV ainsi intitulé : « Titre IV. - Commandements interarmées », comportant un chapitre unique ainsi intitulé :
« Chapitre unique. - Commandements de forces françaises à l'étranger ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
f) Dans le livre III de la troisième partie, sont insérés quatre titres ainsi intitulés :
« Titre I er . - Les conseillers du Gouvernement pour la défense », comportant un chapitre unique. Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre II. - Les conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie », comportant trois chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre I er . - Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée » ;
« Chapitre II. - Les conseils supérieurs de formation rattachée » ;
« Chapitre III. - Règles de fonctionnement » ;
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre III. - Le conseil général de l'armement », comportant un chapitre unique. Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre IV. - Le comité consultatif de santé des armées », comportant un chapitre unique. Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
g) Le chapitre III du titre I er du livre IV de la troisième partie est abrogé ;
h) Dans le même titre I er , est rétabli un chapitre III et sont insérés quatre chapitres V à VIII ainsi intitulés :
« Chapitre III. - Organismes scientifiques et culturels ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre V. - Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre VI. - L'établissement public administratif «Service hydrographique et océanographique de la marine» ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre VII. - L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre VIII. - Autres établissements publics à caractère administratif », comprenant trois articles L. 3418-1 à L. 3418-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 3418-1. - Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L. 517 à L. 519 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
« Art. L. 3418-2. - Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L. 528 à L. 537 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
« Art. L. 3418-3. - Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale. » ;
i) Le titre II du livre I er de la quatrième partie est complété par un chapitre V ainsi intitulé :
« Chapitre V. - Recours administratif préalable ». Ce cha-pitre ne comprend par de dispositions législatives ;
j) Dans le titre V du livre I er de la quatrième partie, sont insérés deux chapitres I er et II ainsi intitulés :
« Chapitre I er . - Attribution du titre d'ingénieur ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. - Enseignement militaire supérieur ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Article 3 bis (nouveau)
I. - Après l'article L. 1671-3 du code de la défense, sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
À SAINT-BARTHÉLEMY ET À
SAINT-MARTIN
« CHAPITRE I ER
« Saint-Barthélemy
« Art. L. 1681-1. - Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :
« 1° Les mots : «préfet» ou : «autorité préfectorale» sont remplacés par les mots : «représentant de l'État» ;
« 2° Les mots : «dans chaque département» sont remplacés par les mots : «à Saint-Barthélemy» ;
« 3° Le mot : «préfectoral» est remplacé par les mots : «du représentant de l'État».
« CHAPITRE II
« Saint-Martin
« Art. L. 1682-1. - Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :
« 1° Les mots : «préfet» ou : «autorité préfectorale» sont remplacés par les mots : «représentant de l'État» ;
« 2° Les mots : «dans chaque département» sont remplacés par les mots : «à Saint-Martin» ;
« 3° Le mot : «préfectoral» est remplacé par les mots : «du représentant de l'État».
« TITRE IX
« DISPOSITIONS APPLICABLES
À
PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
« CHAPITRE UNIQUE »
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
II. - Après l'article L. 2471-5 du même code, sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
« CHAPITRE I ER
« Saint-Barthélemy
« Art. L. 2481-1. - Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :
« 1° Le mot : «préfet» est remplacé par les mots : «représentant de l'État» ;
« 2° Le mot : «département» est remplacé par les mots : «à Saint-Barthélemy» ;
« 3° Les mots : «tribunal d'instance» et : «tribunal de grande instance» sont remplacés par les mots : «tribunal de première instance».
« CHAPITRE II
« Saint-Martin
« Art. L. 2482-1. - Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :
« 1° Le mot : «préfet» est remplacé par les mots : «représentant de l'État» ;
« 2° Le mot : «département» est remplacé par les mots : «à Saint-Martin» ;
« 3° Les mots : «tribunal d'instance» et : «tribunal de grande instance» sont remplacés par les mots : «tribunal de première instance».
« TITRE IX
« DISPOSITIONS APPLICABLES
À
PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
« CHAPITRE UNIQUE »
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
III. - Après l'article L. 3571-1 du même code, sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
À SAINT-BARTHÉLEMY ET À
SAINT-MARTIN
« CHAPITRE I ER
« Saint-Barthélemy »
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« CHAPITRE II
« Saint-Martin »
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« TITRE IX
« DISPOSITIONS APPLICABLES
À
PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
« CHAPITRE UNIQUE »
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
IV. - Après l'article L. 4371-1 du même code, sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
À SAINT-BARTHÉLEMY ET À
SAINT-MARTIN
« CHAPITRE I ER
« Saint-Barthélemy »
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« CHAPITRE II
« Saint-Martin »
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« TITRE IX
« DISPOSITIONS APPLICABLES
À
PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
« CHAPITRE UNIQUE »
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
V. - Après l'article L. 5371-3 du même code, sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
À SAINT-BARTHÉLEMYET À
SAINT-MARTIN
« CHAPITRE I ER
« Saint-Barthélemy
« Art. L. 5381-1. - Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy, les mots : «préfet maritime» sont remplacés par les mots : «représentant du Gouvernement pour l'action de l'État en mer».
« CHAPITRE II
« Saint-Martin
« Art. L. 5382-1. - Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin, les mots : «préfet maritime» sont remplacés par les mots : «représentant du Gouvernement pour l'action de l'État en mer».
« TITRE IX
« DISPOSITIONS APPLICABLES
À
PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
« CHAPITRE UNIQUE »
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Article 3 ter (nouveau)
Le 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense est ainsi rédigé :
« 3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et les ressources... (le reste sans changement) . »
Article 3 quater (nouveau)
L'article L. 4221-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale. »
Article 4
Le premier alinéa de l'article 96-1 du code civil est ainsi rédigé :
« En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice et, d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'État, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après : ».
Article 4 bis (nouveau)
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « à vingt et un » sont remplacés par les mots : « ans à vingt-deux ».
Article 5
Dans le III de l'article L. 130-4 du code du service national, la référence : « L. 130-4 » est remplacée par la référence : « L. 130-3 ».
Article 5 bis (nouveau)
L'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les références : « 6° et 11° » sont remplacées par les références : « 6°, 11°, 20° et 22° » ;
2° Dans le 3° du I, les références : « articles 29 et 55 » sont remplacées par les références : « deuxième à dernier alinéas de l'article 29 ».
Article 6
Sont abrogés :
1° Le premier alinéa de l'article 1 er de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ;
2° La loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;
3° La loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ;
4° Les 9° et 17° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Article 7
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2008.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER