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N° 207
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de l' accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres , d'une part, et les États-Unis d' Amérique , d'autre part,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 668 , 682 et T.A. 110
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2008.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 668.