Budget

Projets de loi de règlement

Texte n° 389 (2006-2007) transmis au Sénat le 17 juillet 2007

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N° 389

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juillet 2007

PROJET DE LOI

^{ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE,

APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,}

^{de

règlement

du

budget

de l'année

2006

,}

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3, 66 et T.A. 1

Article 1 ^er

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2006 est arrêté à la somme de - 38 999 871 540,16 € ^{(1

(
*
))} , y compris la mesure de régularisation des pensions du mois de décembre 2005 prévue à l'article 23 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2006 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		340 131 625 381,99
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		72 238 715 516,10
Recettes fiscales nettes (a)		267 892 909 865,89
Recettes non fiscales hors fonds de stabilisation des changes (b)		24 779 442 387,98
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		292 672 352 253,87
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)		65 830 410 782,95
Total net des recettes hors fonds de stabilisation des changes , hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)		226 841 941 470,92
Fonds de concours (f)		3 561 296 999,39
Montant net des recettes hors fonds de stabilisation des changes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		230 403 238 470,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	341 564 417 665,65
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	72 238 715 516,10
Montant net des dépenses (h)	269 325 702 149,55
Fonds de concours (i)	3 561 296 999,39
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)	272 886 999 148,94
Montant net des dépenses y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions (j') = (h) + (i)	269 621 184 864,98
Total du budget général y compris fonds de concours	272 886 999 148,94	230 403 238 470,31	- 42 483 760 678,63
Total du budget général y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions	269 621 184 864,98	230 403 238 470,31	- 39 217 946 394,67

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 696 283 768,97	1 696 283 768,97
Journaux officiels	161 863 685,50	161 863 685,50
Monnaies et médailles	89 829 815,18	89 829 815,18
Montant des budgets annexes hors fonds de concours	1 947 977 269,65	1 947 977 269,65
Fonds de concours	5 944 687,20	5 944 687,20
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	1 953 921 956,85	1 953 921 956,85
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	66 422 146 507,87	68 281 826 743,46	1 859 680 235,59
Comptes de concours financiers	88 726 888 003,78	89 612 024 509,47	885 136 505,69
Comptes de commerce (solde)		633 469 732,79	633 469 732,79
Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)		105 602 664,40	105 602 664,40
Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international	155 149 034 511,65	158 632 923 650,12	3 483 889 138,47
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds de stabilisation des changes, hors Fonds monétaire international			- 38 999 871 540,16
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds de stabilisation des changes, hors Fonds monétaire international et hors mesure de régularisation concernant les pensions			- 35 734 057 256,20

III. - Le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile s'applique à la période complémentaire de l'année 2006.

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2006 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après.

(En milliards d'euros)

	Loi de finances de l'année 2006	Exécution 2006
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	44,1	43,2
Amortissement de la dette à moyen terme	39,9	34,4
Amortissement de dettes reprises par l'État	0,0	2,8
Engagements de l'État	2,5	0,0
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2006 ⁽¹⁾	46,9	35,4
Total du besoin de financement	133,4	115,8
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	125,0	104,1
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	0,0	7,8
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	2,5	- 29,1
Variation des dépôts des correspondants	5,5	5,1
Variation du compte du Trésor et divers	0,4	27,8
Total des ressources de financement	133,4	115,8
⁽¹⁾ Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1 ^er et le 31 décembre 2006, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2006 est approuvé tel que présenté dans les trois tableaux ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2006 s'établit à - 31 619 millions d'euros.

CHARGES NETTES

(En millions d'euros)

CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES
	Charges de personnel	126 454
	Achats, variations de stocks et prestations externes	17 138
	Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	50 652
	Autres charges de fonctionnement	16 004
	Total des charges de fonctionnement direct (I)	210 248
	Subventions pour charges de service public	16 165
	Dotations aux provisions	0
	Total des charges de fonctionnement indirect (II)	16 165
	Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	226 413
	Ventes de produits et prestations de service	3 114
	Production stockée et immobilisée	20
	Reprises sur provisions et sur dépréciations	44 528
	Autres produits de fonctionnement	30 591
	Total des produits de fonctionnement (IV)	78 254
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)		148 160
CHARGES D'INTERVENTION NETTES
	Transferts aux ménages	27 926
	Transferts aux entreprises	18 148
	Transferts aux collectivités territoriales	69 163
	Transferts aux autres collectivités	18 487
	Charges résultant de la mise en jeu de garanties	264
	Dotations aux provisions et aux dépréciations	13 102
	Total des charges d'intervention (VI)	147 089
	Contributions reçues de tiers	9 080
	Reprises sur provisions et sur dépréciations	9 161
	Total des produits d'intervention (VII)	18 241
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)		128 848
CHARGES FINANCIERES NETTES
	Intérêts	37 256
	Pertes de change liées aux opérations financières	96
	Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	1 388
	Autres charges financières	4 465
	Total des charges financières (IX)	43 205
	Produits des créances de l'actif immobilisé	10 302
	Gains de change liés aux opérations financières	92
	Reprises sur provisions et sur dépréciations	1 821
	Autres intérêts et produits assimilés	5 652
	Total des produits financiers (X)	17 867
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)		25 338
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)		302 346

PRODUITS RÉGALIENS NETS

(En millions d'euros)
Impôt sur le revenu		53 266
Impôt sur les sociétés		45 221
Taxe sur les salaires		963
Taxe intérieure sur les produits pétroliers		18 407
Taxe sur la valeur ajoutée		127 787
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		21 681
Autres produits de nature fiscale et assimilés		15 516
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)		282 841
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités		3 794
TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)		3 794
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut		- 11 581
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée		- 4 327
TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)		- 15 908
TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XV = XIII + XIV- XV)		270 727
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE
	(En millions d'euros)

Charges de fonctionnement nettes (V)		148 160
Charges d'intervention nettes (VIII)		128 848
Charges financières nettes (XI)		25 338

CHARGES NETTES (XII)		302 346

Produits fiscaux nets (XIII)		282 841
Autres produits régaliens nets (XIV)		3 794
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)		- 15 908

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)		270 727
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)		- 31 619

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2006 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)
	31 décembre 2006			1 ^er janvier 2006
	Brut	Amortissements Dépréciations	Net	Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles	34 829	9 318	25 511	25 638
Immobilisations corporelles	287 044	54 993	232 051	292 166
Immobilisations financières	173 648	5 719	167 930	158 510
Total actif immobilisé	495 522	70 030	425 492	476 314
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks	34 240	2 011	32 229	32 338
Créances	88 731	33 782	54 949	49 525
Redevable s	71 950	31 777	40 173	38 462
Clients	4 822	1 099	3 723	3 078
Autres créances	11 959	906	11 053	7 986
Charges constatées d'avance	50	0	50	66
Total actif circulant (hors trésorerie)	123 020	35 792	87 228	81 929
TRÉSORERIE
Disponibilités	3 372		3 372	2 667
Autres composantes de trésorerie	13 621		13 621	39 515
Équivalents de trésorerie	105		105	40
Total trésorerie	17 099		17 099	42 223
COMPTES DE RÉGULARISATION	8 197		8 197	10 740
TOTAL ACTIF (I)	643 837	105 822	538 015	611 206
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables			892 356	893 817
Titres non négociables			289	309
Autres emprunts			1 291	3 609
Total dettes financières			893 937	897 735
DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			4 464	5 489
Dettes d'intervention			15 473	11 631
Produits constatés d'avance			4 032	1 463
Autres dettes non financières			68 789	59 387
Total dettes non financières			92 758	77 970
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques			6 973	6 690
Provisions pour charges			43 106	40 233
Total provisions pour risques et charges			50 079	46 923
AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)			13 594	12 192
TRÉSORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			65 528	60 351
Autres			3 761	2 830
Total trésorerie			69 289	63 181
COMPTES DE RÉGULARISATION			11 503	14 443
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)			1 131 159	1 112 443
Report des exercices antérieurs			- 752 089	- 655 447
Écarts de réévaluation et d'intégration			158 946	154 209
Solde des opérations de l'exercice

SITUATION NETTE (III = I - II)			- 593 144	- 501 238

IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2006 est approuvée.

Article 4

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Action extérieure de l'État	2 491 733 249,65	1 128 840,80	37 430 484,15
Action de la France en Europe et dans le monde	1 540 531 822,35	0,00	32 953 106,65
Rayonnement culturel et scientifique	510 599 376,36	1 128 840,80	1 128 839,44
Français à l'étranger et étrangers en France	283 245 390,94	0,00	3 348 538,06
Audiovisuel extérieur	157 356 660,00	0,00	0,00
Administration générale et territoriale de l'État	2 413 105 328,24	0,00	144 899 989,76
Administration territoriale	1 622 899 793,04	0,00	121 239 804,96
Vie politique, cultuelle et associative	141 736 189,34	0,00	6 067 779,66
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	648 469 345,86	0,00	17 592 405,14
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	4 624 288 138,71	16 714 010,26	156 361 384,55
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	2 317 344 120,09	0,00	66 361 698,91
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	1 489 590 677,97	0,00	67 251 805,03
Forêt	325 875 974,16	0,00	3 409 429,84
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	491 477 366,49	16 714 010,26	19 338 450,77
Aide publique au développement	6 327 262 890,47	19 389 407,45	3 745 338,98
Aide économique et financière au développement	4 113 692 339,56	0,00	500 052,44
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 213 570 550,91	19 389 407,45	3 245 286,54
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 987 227 638,83	514 508,79	18 973 724,96
Liens entre la Nation et son armée	289 151 145,36	0,00	6 122 096,64
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 371 604 121,47	514 508,79	774 000,32
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale	326 472 372,00	0,00	12 077 628,00
Conseil et contrôle de l'État	443 370 305,00	0,00	22 299 425,00
Conseil d'État et autres juridictions administratives	239 126 698,36	0,00	14 636 831,64
Conseil économique et social	35 592 227,00	0,00	319,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	168 651 379,64	0,00	7 662 274,36

(En euros)
		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Culture	2 711 620 491,13	721 012,84	58 137 639,71
Patrimoines	1 079 195 567,31	0,00	51 712 652,69
Création	786 217 466,69	721 012,84	721 058,15
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	846 207 457,13	0,00	5 703 928,87
Défense	47 206 547 134,73	0,00	264 124 478,27
Environnement et prospective de la politique de défense	1 684 415 461,39	0,00	33 291 714,61
Préparation et emploi des forces	22 167 659 349,71	0,00	159 827 885,29
Soutien de la politique de la défense	2 605 767 773,66	0,00	70 160 646,34
Équipement des forces	20 748 704 549,97	0,00	844 232,03
Développement et régulation économiques	4 125 606 896,10	16 408 825,46	21 881 884,36
Développement des entreprises	1 265 854 738,27	1 724 578,01	3 633 171,74
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	325 591 257,79	9 754 248,21	9 817 209,42
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 902 896 474,51	4 929 999,24	8 101 320,73
Passifs financiers miniers	631 264 425,53	0,00	330 182,47
Direction de l'action du Gouvernement	504 614 887,32	0,00	24 424 435,68
Coordination du travail gouvernemental	378 451 476,73	0,00	22 285 043,27
Fonction publique	126 163 410,59	0,00	2 139 392,41
Écologie et développement durable	394 762 336,40	927 398,38	23 628 704,98
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	164 840 339,11	0,00	15 558 293,89
Gestion des milieux et biodiversité	157 315 484,02	0,00	4 855 733,98
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	72 606 513,27	927 398,38	3 214 677,11
Engagements financiers de l'État	40 864 976 572,67	0,00	100 823 427,33
Charge de la dette et trésorerie de l'État	38 945 816 205,24	0,00	82 783 794,76
Appels en garantie de l'État	265 862 858,58	0,00	18 037 141,42
Épargne	1 420 000 000,00	0,00	0,00
Majoration de rentes	233 297 508,85	0,00	2 491,15
Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales	0,00	0,00	0,00
Enseignement scolaire	59 475 953 279,82	85 806 377,88	116 410 613,06
Enseignement scolaire public du premier degré	15 756 545 133,15	441 109,97	5 661 577,82
Enseignement scolaire public du second degré	27 605 915 598,15	28 200 000,20	31 710 960,05
Vie de l'élève	5 893 169 588,79	19 400 000,16	21 460 674,37
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 998 371 190,08	7 158 714,62	9 816 529,54
Soutien de la politique de l'éducation nationale	1 957 666 503,06	0,00	14 294 002,94
Enseignement technique agricole	1 264 285 266,59	30 606 552,93	33 466 868,34

(En euros)
		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Gestion et contrôle des finances publiques	9 219 965 123,64	50 656 309,81	52 435 197,17
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 493 869 844,76	46 756 309,84	48 092 336,08
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	726 095 278,88	3 899 999,97	4 342 861,09
Justice	6 342 320 245,34	12 291 774,97	157 150 964,63
Justice judiciaire	2 513 498 313,70	0,00	3 555 200,30
Administration pénitentiaire	2 444 274 527,54	0,00	140 601 042,46
Protection judiciaire de la jeunesse	736 731 991,09	6 209 900,15	6 502 323,06
Accès au droit et à la justice	337 713 398,51	0,00	410 524,49
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	310 102 014,50	6 081 874,82	6 081 874,32
Médias	393 969 571,11	0,00	5 507 629,89
Presse	330 969 571,11	0,00	5 507 629,89
Chaîne française d'information internationale	63 000 000,00	0,00	0,00
Outre-mer	2 198 482 802,00	0,00	68 097 853,00
Emploi outre-mer	1 258 516 812,57	0,00	13 599 414,43
Conditions de vie outre-mer	502 206 408,08	0,00	36 374 634,92
Intégration et valorisation de l'outre-mer	437 759 581,35	0,00	18 123 803,65
Politique des territoires	937 796 563,99	0,00	42 791 173,01
Stratégie en matière d'équipement	96 617 305,59	0,00	3 008 588,41
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	124 114 948,06	0,00	15 769 489,94
Information géographique et cartographique	65 744 240,05	0,00	5 583 444,95
Tourisme	82 118 494,36	0,00	5 395 074,64
Aménagement du territoire	411 343 403,04	0,00	13 034 574,96
Interventions territoriales de l'État	157 858 172,89	0,00	0,11
Pouvoirs publics	872 559 156,00	0,00	28 377,00
Présidence de la République	32 465 683,00	0,00	0,00
Assemblée nationale	502 179 400,00	0,00	0,00
Sénat	308 917 700,00	0,00	0,00
La Chaîne parlementaire	21 741 000,00	0,00	0,00
Conseil constitutionnel	6 309 473,00	0,00	0,00
Haute Cour de justice	0,00	0,00	0,00
Cour de justice de la République	945 900,00	0,00	28 377,00
Provisions	0,00	0,00	52 493 212,00
Provision relative aux rémunérations publiques	0,00	0,00	0,00
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0,00	0,00	52 493 212,00
Recherche et enseignement supérieur	20 808 831 921,94	25 758 749,20	976 504 576,26
Formations supérieures et recherche universitaire	10 000 712 796,05	18 472 615,90	23 445 658,85
Vie étudiante	1 795 252 942,83	0,00	230 365,17
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 099 544 972,02	0,00	483 618 897,98
(En euros)
		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	968 873 857,41	0,00	143 384 224,59
Recherche spatiale	1 239 304 000,00	0,00	0,00
Orientation et pilotage de la recherche	379 663 418,38	0,00	1 545 111,62
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	265 470 337,25	0,00	333 372,75
Recherche dans le domaine de l'énergie	1 785 059 258,00	0,00	3,00
Recherche industrielle	328 098 542,09	0,00	279 435 075,91
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	358 780 580,85	0,00	33 018 471,15
Recherche duale (civile et militaire)	198 105 266,00	0,00	0,00
Recherche culturelle et culture scientifique	140 408 914,78	0,00	3 141 408,22
Enseignement supérieur et recherche agricoles	249 557 036,28	7 286 133,30	8 351 987,02
Régimes sociaux et de retraite	7 755 837 129,00	0,00	8 484 000,00
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 029 086 845,00	0,00	0,00
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	658 000 000,00	0,00	8 180 000,00
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	4 068 750 284,00	0,00	304 000,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 361 781 949,10	0,00	47 402 790,90
Concours financiers aux communes et groupements de communes	756 088 960,96	0,00	33 604 346,04
Concours financiers aux départements	949 740 241,16	0,00	3 030 130,84
Concours financiers aux régions	1 395 304 708,89	0,00	0,11
Concours spécifiques et administration	260 648 038,09	0,00	10 768 313,91
Remboursements et dégrèvements	72 238 715 516,10	0,00	339 028 483,90
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	59 496 011 842,79	0,00	237 732 157,21
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	12 742 703 673,31	0,00	101 296 326,69
Santé	383 207 881,17	0,00	5 962 694,83
Santé publique et prévention	231 988 556,18	0,00	4 609 884,82
Offre de soins et qualité du système de soins	99 213 801,96	0,00	0,04
Drogue et toxicomanie	52 005 523,03	0,00	1 352 809,97
Sécurité	15 936 954 366,42	0,00	198 589 383,58
Police nationale	8 480 505 456,09	0,00	141 924 703,91
Gendarmerie nationale	7 456 448 910,33	0,00	56 664 679,67
Sécurité civile	431 838 977,26	0,00	31 934 004,74
Intervention des services opérationnels	216 595 348,17	0,00	18 338 941,83
Coordination des moyens de secours	215 243 629,09	0,00	13 595 062,91
Sécurité sanitaire	1 313 618 441,16	0,00	145 159 033,84
Veille et sécurité sanitaires	552 705 603,77	0,00	0,23
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	760 912 837,39	0,00	145 159 033,61

(En euros)
		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Solidarité et intégration	12 582 009 225,08	2 538 185,27	50 864 715,19
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	1 378 154 535,31	0,00	2 666 051,69
Accueil des étrangers et intégration	422 545 128,18	2 200 000,34	2 332 317,16
Actions en faveur des familles vulnérables	1 146 747 978,62	0,00	0,38
Handicap et dépendance	7 956 611 592,02	0,02	0,00
Protection maladie	607 471 197,15	0,15	0,00
Égalité entre les hommes et les femmes	25 932 639,10	338 184,76	805 426,66
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 044 546 154,70	0,00	45 060 919,30
Sport, jeunesse et vie associative	824 854 858,15	0,63	7 082 364,48
Sport	284 147 228,63	0,63	0,00
Jeunesse et vie associative	122 881 927,51	0,00	987 835,49
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	417 825 702,01	0,00	6 094 528,99
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	865 589 356,59	984 100,13	6 319 721,54
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	401 744 482,43	48 248,30	2 014 086,87
Statistiques et études économiques	463 844 874,16	935 851,83	4 305 634,67
Transports	11 351 274 196,73	5 075 999,96	63 711 018,23
Réseau routier national	2 478 903 319,27	76 000,03	527 251,76
Sécurité routière	119 158 067,28	0,00	8 169 720,72
Transports terrestres et maritimes	2 783 288 118,61	0,00	26 771 298,39
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000,00	0,00	0,00
Sécurité et affaires maritimes	139 427 942,04	0,00	7 654 622,96
Transports aériens	173 287 162,18	0,00	15 586 382,82
Météorologie	155 076 851,00	0,00	0,00
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	4 144 932 736,35	4 999 999,93	5 001 741,58
Travail et emploi	14 107 583 194,94	7 442 177,04	19 066 128,10
Développement de l'emploi	849 077 247,23	0,23	0,00
Accès et retour à l'emploi	7 693 941 493,31	0,31	0,00
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 696 885 594,60	0,00	0,40
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	122 145 594,59	0,00	3 402 154,41
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	745 533 265,21	7 442 176,50	15 663 973,29
Ville et logement	7 057 622 946,22	0,00	53 088 674,78
Rénovation urbaine	362 355 777,78	0,00	2 688 722,22
Équité sociale et territoriale et soutien	626 651 511,77	0,00	40 724 281,23
Aide à l'accès au logement	5 114 811 020,00	0,00	90 070,00
Développement et amélioration de l'offre de logement	953 804 636,67	0,00	9 585 601,33
TOTAL	364 555 882 571,01	246 357 678,87	3 324 843 527,86

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l'État	2 464 805 528,31	5 168 677,96	7 593 499,65
Action de la France en Europe et dans le monde	1 516 614 004,41	4 039 838,30	4 039 837,89
Rayonnement culturel et scientifique	508 889 361,22	1 128 839,66	1 128 839,44
Français à l'étranger et étrangers en France	281 945 502,68	0,00	2 424 822,32
Audiovisuel extérieur	157 356 660,00	0,00	0,00
Administration générale et territoriale de l'État	2 180 662 589,62	20 162 078,92	36 405 142,30
Administration territoriale	1 587 129 079,36	20 162 078,92	20 231 382,56
Vie politique, cultuelle et associative	135 583 435,79	0,00	7 109 919,21
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	457 950 074,47	0,00	9 063 840,53
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 379 833 231,98	22 994 870,09	23 198 014,11
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	1 488 753 623,10	4 470 000,44	4 470 000,34
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	1 129 515 511,42	0,42	0,00
Forêt	292 368 321,10	0,10	0,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	469 195 776,36	18 524 869,13	18 728 013,77
Aide publique au développement	2 989 890 045,10	1 200 000,64	1 200 000,54
Aide économique et financière au dévelop-pement	939 572 858,43	0,43	0,00
Solidarité à l'égard des pays en dévelop-pement	2 050 317 186,67	1 200 000,21	1 200 000,54
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 960 145 049,13	774 000,18	7 052 126,05
Liens entre la Nation et son armée	278 201 023,27	0,00	6 278 125,73
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 364 944 025,86	774 000,18	774 000,32
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale	317 000 000,00	0,00	0,00
Conseil et contrôle de l'État	431 957 256,96	0,00	10 616 412,04
Conseil d'État et autres juridictions admi-nistratives	232 837 223,62	0,00	943 512,38
Conseil économique et social	35 592 227,00	0,00	0,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	163 527 806,34	0,00	9 672 899,66
Culture	2 632 888 014,45	11 916 744,64	12 228 198,19
Patrimoines	1 024 079 463,25	7 643 941,71	7 695 702,46
Création	787 352 932,52	721 012,67	721 058,15
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	821 455 618,68	3 551 790,26	3 811 437,58
Défense	35 309 038 161,14	19 177 286,01	94 730 610,87
Environnement et prospective de la politique de défense	1 554 591 855,99	0,00	13 409 818,01
Préparation et emploi des forces	21 950 458 256,59	19 177 285,66	70 718 954,07
Soutien de la politique de la défense	2 321 913 293,39	0,00	10 601 838,61
Équipement des forces	9 482 074 755,17	0,35	0,18
Développement et régulation économiques	4 052 738 800,11	9 230 411,08	19 580 687,97
Développement des entreprises	1 253 549 439,20	1 724 577,94	1 662 157,74
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	325 946 500,32	5 026 365,74	9 817 209,42
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 838 281 200,67	2 479 467,40	8 101 320,73
Passifs financiers miniers	634 961 659,92	0,00	0,08
Direction de l'action du Gouvernement	462 497 622,75	0,00	24 288 218,25
Coordination du travail gouvernemental	338 261 403,70	0,00	22 930 227,30
Fonction publique	124 236 219,05	0,00	1 357 990,95
Écologie et développement durable	378 624 479,02	466 627,34	3 355 679,32
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	158 298 563,79	0,00	141 002,21
Gestion des milieux et biodiversité	153 804 727,22	0,22	0,00
Conduite et pilotage des politiques environ-nementales et développement durable	66 521 188,01	466 627,12	3 214 677,11
Engagements financiers de l'État	40 864 976 572,67	0,00	100 823 427,33
Charge de la dette et trésorerie de l'État	38 945 816 205,24	0,00	82 783 794,76
Appels en garantie de l'État	265 862 858,58	0,00	18 037 141,42
Épargne	1 420 000 000,00	0,00	0,00
Majoration de rentes	233 297 508,85	0,00	2 491,15
Versement à la Caisse nationale d'allo-cations familiales	0,00	0,00	0,00
Enseignement scolaire	59 465 653 277,81	91 651 110,37	104 499 742,56
Enseignement scolaire public du premier degré	15 755 480 565,83	441 109,65	5 661 577,82
Enseignement scolaire public du second degré	27 604 332 276,19	28 200 000,24	31 710 960,05
Vie de l'élève	5 888 524 391,13	19 399 999,50	21 460 674,37
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 995 962 898,85	7 760 000,39	9 816 529,54
Soutien de la politique de l'éducation nationale	1 957 053 198,71	4 800 000,15	4 800 000,44
Enseignement technique agricole	1 264 299 947,10	31 050 000,44	31 050 000,34
Gestion et contrôle des finances publiques	8 682 833 438,87	46 543 561,76	60 323 987,89
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 995 621 280,68	46 543 561,76	46 541 085,08
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	687 212 158,19	0,00	13 782 902,81
Justice	5 925 937 329,57	18 957 306,93	19 610 582,36
Justice judiciaire	2 500 183 559,14	0,00	171,86
Administration pénitentiaire	2 108 232 029,93	9 030 038,74	9 030 038,81
Protection judiciaire de la jeunesse	740 912 242,98	5 795 540,04	5 795 550,06
Accès au droit et à la justice	337 587 690,99	8,30	247,31
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	239 021 806,53	4 131 719,85	4 784 574,32
Médias	316 420 750,11	0,00	41 154 499,89
Presse	253 420 750,11	0,00	41 154 499,89
Chaîne française d'information internationale	63 000 000,00	0,00	0,00
Outre-mer	2 012 294 324,05	4 363 147,84	12 137 351,79
Emploi outre-mer	1 199 405 782,70	3 839 760,37	3 853 145,67
Conditions de vie outre-mer	406 228 094,76	0,00	0,24
Intégration et valorisation de l'outre-mer	406 660 446,59	523 387,47	8 284 205,88
Politique des territoires	767 495 846,10	971 336,80	10 466 908,70
Stratégie en matière d'équipement	94 487 187,93	0,00	3 464 728,07
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	111 807 249,05	399 999,77	399 999,72
Information géographique et cartographique	65 727 542,82	0,00	5 600 142,18
Tourisme	86 710 003,37	211 999,66	212 000,29
Aménagement du territoire	326 414 091,96	359 337,37	359 337,41
Interventions territoriales de l'État	82 349 770,97	0,00	430 701,03
Pouvoirs publics	872 290 618,55	0,00	296 914,45
Présidence de la République	32 465 683,00	0,00	0,00
Assemblée nationale	502 179 400,00	0,00	0,00
Sénat	308 917 700,00	0,00	0,00
La Chaîne parlementaire	21 741 000,00	0,00	0,00
Conseil constitutionnel	6 309 473,00	0,00	0,00
Haute Cour de justice	0,00	0,00	0,00
Cour de justice de la République	677 362,55	0,00	296 914,45
Provisions	0,00	0,00	30 821 818,00
Provision relative aux rémunérations publiques	0,00	0,00	0,00
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0,00	0,00	30 821 818,00
Recherche et enseignement supérieur	21 776 496 762,45	32 039 126,61	32 239 473,16
Formations supérieures et recherche universitaire	10 116 199 477,01	23 444 909,86	23 445 658,85
Vie étudiante	1 795 061 117,57	0,00	0,43
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 583 163 869,33	0,00	0,67
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 112 258 082,00	0,00	0,00
Recherche spatiale	1 239 304 000,00	0,00	0,00
Orientation et pilotage de la recherche	382 152 168,20	0,00	14 995,80
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	265 234 492,54	0,00	0,46
Recherche dans le domaine de l'énergie	1 785 864 747,00	0,00	0,00
Recherche industrielle	524 955 514,48	0,00	0,52
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	381 412 518,46	0,46	0,00
Recherche duale (civile et militaire)	198 105 266,00	0,00	0,00
Recherche culturelle et culture scientifique	143 662 343,77	310 000,18	494 600,41
Enseignement supérieur et recherche agricoles	249 123 166,09	8 284 216,11	8 284 216,02
Régimes sociaux et de retraite	7 754 999 061,38	0,00	8 500 997,62
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 028 265 774,77	0,00	0,23
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	658 000 000,00	0,00	8 180 000,00
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	4 068 733 286,61	0,00	320 997,39
Relations avec les collectivités territoriales	3 273 761 684,86	331 440,94	331 442,08
Concours financiers aux communes et groupements de communes	700 534 631,58	0,00	0,42
Concours financiers aux départements	938 425 701,74	0,00	0,26
Concours financiers aux régions	1 389 246 443,56	0,00	0,44
Concours spécifiques et administration	245 554 907,98	331 440,94	331 440,96
Remboursements et dégrèvements	72 238 715 516,10	0,00	339 028 483,90
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	59 496 011 842,79	0,00	237 732 157,21
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	12 742 703 673,31	0,00	101 296 326,69
Santé	380 185 129,87	0,00	2 352 676,13
Santé publique et prévention	229 130 197,79	0,00	0,21
Offre de soins et qualité du système de soins	100 052 903,76	0,00	0,24
Drogue et toxicomanie	51 002 028,32	0,00	2 352 675,68
Sécurité	15 326 516 150,86	30 534 238,39	54 418 383,53
Police nationale	7 976 505 627,70	30 534 238,04	53 618 383,34
Gendarmerie nationale	7 350 010 523,16	0,35	800 000,19
Sécurité civile	422 250 048,49	6 976 082,11	17 057 962,62
Intervention des services opérationnels	191 930 095,40	6 976 082,11	8 206 936,71
Coordination des moyens de secours	230 319 953,09	0,00	8 851 025,91
Sécurité sanitaire	932 402 265,78	2 440 386,17	2 440 386,39
Veille et sécurité sanitaires	331 000 999,72	0,00	0,28
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	601 401 266,06	2 440 386,17	2 440 386,11
Solidarité et intégration	12 526 531 392,34	2 502 314,97	19 643 369,63
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	1 377 422 037,42	0,42	0,00
Accueil des étrangers et intégration	418 358 714,41	1 609 701,57	2 332 317,16
Actions en faveur des familles vulnérables	1 145 947 123,81	0,00	0,19
Handicap et dépendance	7 918 130 470,54	0,00	0,46
Protection maladie	607 312 824,92	0,00	158 372,08
Égalité entre les hommes et les femmes	25 871 365,27	346 294,93	805 426,66
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 033 488 855,97	546 318,05	16 347 253,08
Sport, jeunesse et vie associative	722 393 543,91	0,00	10 582 896,09
Sport	184 266 226,01	0,00	8 278 015,99
Jeunesse et vie associative	124 549 695,92	0,00	1 358 489,08
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	413 577 621,98	0,00	946 391,02
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	830 874 573,13	0,23	7 276 070,10
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	392 148 006,23	0,23	0,00
Statistiques et études économiques	438 726 566,90	0,00	7 276 070,10
Transports	10 846 999 340,25	6 089 780,70	15 407 364,45
Réseau routier national	2 252 429 081,49	0,00	268 334,51
Sécurité routière	128 264 116,85	0,13	1 663 611,28
Transports terrestres et maritimes	2 551 002 524,96	530 000,39	530 000,43
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000,00	0,00	0,00
Sécurité et affaires maritimes	144 211 390,50	559 780,57	2 660 676,07
Transports aériens	155 661 012,42	0,00	5 283 000,58
Météorologie	155 076 851,00	0,00	0,00
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	4 103 154 363,03	4 999 999,61	5 001 741,58
Travail et emploi	13 835 132 627,16	9 527 984,98	105 646 055,82
Développement de l'emploi	837 626 789,36	0,00	72 221 205,64
Accès et retour à l'emploi	7 646 181 530,27	0,27	0,00
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 561 613 123,09	0,00	18 430 369,91
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	73 445 048,02	0,00	2 370 219,98
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	716 266 136,42	9 527 984,71	12 624 260,29
Ville et logement	7 107 473 632,16	0,03	100 208 361,87
Rénovation urbaine	216 887 459,98	0,00	94 882 087,02
Équité sociale et territoriale et soutien	725 544 009,15	0,00	5 236 204,85
Aide à l'accès au logement	5 114 811 020,00	0,00	90 070,00
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 050 231 143,03	0,03	0,00
TOTAL	345 125 714 665,04	344 018 515,69	1 335 517 745,65

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement engagées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	1 732 965 804,80	163 563 518,00	40 237 195,00
Soutien aux prestations de l'aviation civile	295 717 371,00	25 604 005,00	11 146 037,00
Navigation aérienne	1 300 308 523,80	135 027 930,00	16 589 856,00
Surveillance et certification	74 740 412,00	2 931 583,00	5 569 561,00
Formation aéronautique	62 199 498,00	0,00	6 931 741,00
Journaux officiels	138 593 785,89	0,00	27 950 981,92
Journaux officiels	138 593 785,89	0,00	27 950 981,92
Monnaies et médailles	93 584 284,30	13 702 851,57	26 091 411,27
Activités régaliennes	38 062 856,31	6 087 328,31	16 041 316,00
Activités commerciales	55 521 427,99	7 615 523,26	10 050 095,27
TOTAL	1 965 143 874,99	177 266 369,57	94 279 588,19

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2006 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

			(En euros)
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportes
Contrôle et exploitation aériens	1 696 283 768,97	1 696 283 768,97	0,00	78 530 980,24
Soutien aux prestations de l'aviation civile	272 038 330,41			29 870 729,00
Navigation aérienne	1 293 439 613,05		0,00	30 999 271,47
Surveillance et certification	69 238 122,88		0,00	7 633 698,12
Formation aéronautique	61 567 702,63		0,00	10 027 281,65
Journaux officiels	161 863 685,50	161 863 685,50	26 577 957,80	35 798 289,30
Journaux officiels	161 863 685,50		26 577 957,80	35 798 289,30
Monnaies et médailles	89 829 815,18	89 829 815,18	10 710 450,20	26 653 479,02
Activités régaliennes	37 512 938,99		5 828 953,49	16 332 858,50
Activités commerciales	52 316 876,19		4 881 496,71	10 320 620,52
TOTAL	1 947 977 269,65	1 947 977 269,65	37 288 408,00	140 982 748,56

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 est arrêté, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	509 925 995,76	0,00	1 617 952,24
Industries cinématographiques	261 733 000,00	0,00
Industries audiovisuelles	222 241 000,00	0,00	1 617 952,00
Soutien à l'expression radiophonique locale	25 951 995,76	0,00	0,24
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	135 982 862,05	0,00	457 759,95
Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes	128 840 520,05	0,00	0,95
Fichier national du permis de conduire	7 142 342,00	0,00	457 759,00
Développement agricole et rural	124 754 909,31	0,31	0,00
Développement agricole et rural	124 754 909,31	0,31	0,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	396 577 485,58	0,00	146 415,42
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	396 577 485,58		146 415,42
Participations financières de l'État	17 170 216 126,16	0,00	2 032 374,84
Participations financières de l'État	17 170 216 126,16		2 032 374,84
Pensions	48 264 213 206,04	0,44	328 153 045,40
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 449 478 948,39	0,00	303 051 752,61
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 705 750 521,28	0,44	0,16
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	3 108 983 736,37	0,00	25 101 292,63
Total des comptes d'affectation spéciale	66 601 670 584,90	0,75	332 407 547,85
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux	0,00	0,00	0,00
Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international	0,00	0,00	0,00
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	12 073 320 782,76	0,00	1 526 679 217,24
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	12 073 320 782,76	0,00	1 526 679 217,24
Avances à l'audiovisuel public	2 720 540 000,00	0,00	0,00
Avances aux organismes de l'audiovisuel public	2 720 540 000,00	0,00	0,00
Avances aux collectivités territoriales	73 807 125 442,01	0,00	1 249 674 557,99
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer	45 735,00	0,00	6 754 265,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	73 807 079 707,01	0,00	1 242 920 292,99

		(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Prêts à des États étrangers	732 309 671,39	239 808 110,25	596 158 438,86
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	539 808 110,25	239 808 110,25	0,00
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	89 301 561,14	0,00	224 758 438,86
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	103 200 000,00	0,00	371 400 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 650 810,76	0,00	8 299 189,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 650 810,76	0,00	8 299 189,24
Total des comptes de concours financiers	89 335 946 706,92	239 808 110,25	3 380 811 403,33
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	155 937 617 291,82	239 808 111,00	3 713 218 951,18

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)
Désignation des comptes spéciau x	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciau x	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
A. - COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	509 910 984,76	521 094 723,06	0,00	1 617 952,24
Industries cinématographiques	261 733 000,00	265 510 196,65	0,00	0,00
Industries audiovisuelles	222 241 000,00	230 152 048,31	0,00	1 617 952,00
Soutien à l'expression radiophonique locale	25 936 984,76	25 432 478,10	0,00	0,24
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	83 984 372,60	140 000 115,20	0,26	457 758,66
Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes	79 787 939,26		0,26	0,00
Fichier national du permis de conduire	4 196 433,34		0,00	457 758,66
Développement agricole et rural	99 691 023,36	145 968 645,10	0,36	0,00
Développement agricole et rural	99 691 023,36	145 968 645,10	0,36	0,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	293 661 605,59	798 895 273,13	0,00	0,41
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	293 661 605,59	798 895 273,13	0,00	0,41
Participations financières de l'État	17 170 108 486,16	17 180 298 406,36	0,00	2 140 014,84
Participations financières de l'État	17 170 108 486,16	17 180 298 406,36	0,00	2 140 014,84
Pensions	48 264 790 035,40	49 495 569 580,61	0,44	327 576 216,04
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 449 478 948,39	44 602 606 028,43	0,00	303 051 752,61
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 705 750 521,28	1 770 944 807,35	0,44	0,16
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	3 109 560 565,73	3 122 018 744,83	0,00	24 524 463,27
Total des comptes d'affectation spéciale	66 422 146 507,87	68 281 826 743,46	1,06	331 791 942,19

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux	0,00	0,00	0,00	0,00
Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international	0,00	0,00	0,00	0,00
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	12 073 320 782,76	11 608 458 374,76	0,00	1 526 679 217,24
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	12 073 320 782,76	11 608 458 374,76	0,00	1 526 679 217,24
Avances à l'audiovisuel public	2 720 540 000,00	2 720 539 322,00	0,00	0,00
Avances aux organismes de l'audiovisuel public	2 720 540 000,00	2 720 539 322,00	0,00	0,00
Avances aux collectivités territoriales	73 672 421 617,01	74 208 319 645,80	0,00	1 384 378 382,99
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer	45 735,00	0,00	0,00	6 754 265,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	73 672 375 882,01	74 208 319 645,80	0,00	1 377 624 117,99
Prêts à des États étrangers	257 968 797,99	1 055 140 557,21	0,00	309 291 202,01
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	65 467 236,85	479 765 431,75	0,00	84 532 763,15
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	89 301 561,14	521 656 768,42	0,00	224 758 438,86
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	103 200 000,00	53 718 357,04	0,00	0,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 636 806,02	19 566 609,70	0,00	8 313 193,98
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 636 806,02		0,00	8 313 193,98
Total des comptes de concours financiers	88 726 888 003,78	89 612 024 509,47	0,00	3 228 661 996,22
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	155 149 034 511,65	157 893 851 252,93	1,06	3 560 453 938,41

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
B. - COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	559 338 808,14	629 151 705,67	0,00
Constructions navales de la marine militaire	4 224 853,20	930 920,49	0,00
Couverture des risques financiers de l'État	753 701 824,38	753 701 824,37	0,00
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	333 639 657,03	365 003 030,54	0,00
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	43 059 415 055,55	43 578 248 944,31	0,00
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	30 804 547,05	9 593 999,98	0,00
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses		1 098 520,71	0,00
Opérations commerciales des domaines	132 540 584,65	144 530 538,37	0,00
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement	837 490 902,18	857 383 535,32	0,00
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	18 306 343,48	22 589 871,74	0,00
Total des comptes de commerce	45 729 462 575,66	46 362 232 891,50	0,00
*Comptes d'opérations monétaires*
Émission des monnaies métalliques	113 285 009,18	211 043 333,54	0,00
Opérations avec le Fonds monétaire international	1 957 318 413,49	715 473 679,80	11 454 198 706,83
Pertes et bénéfices de change	12 124 063,79	19 968 403,83	0,00
Total des comptes d'opérations monétaires	2 082 727 486,46	946 485 417,17	11 454 198 706,83
TOTAL DES COMPTES À DÉCOUVERT	47 812 190 062,12	47 308 718 308,67	11 454 198 706,83

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2006, aux sommes ci-après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2006
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
A. - COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale		129 281 544,14
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		56 015 742,60
Développement agricole et rural		46 277 621,74
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		920 435 633,32
Participations financières de l'État		210 519 220,16
Pensions		1 230 779 545,21
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	626 862 408,00
Avances à l'audiovisuel public		693 424,92
Avances aux collectivités territoriales	12 176 619 985,12
Prêts à des États étrangers	13 391 386 055,17
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	211 605 301,66
Total des comptes à crédits	26 406 473 749,95	2 594 002 732,09
B. - COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
Approvisionnement des armées en produits pétroliers		58 737 644,65
Constructions navales de la marine militaire		15 039 712,62
Couverture des risques financiers de l'État	0,01
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		93 727 864,96
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		1 683 434 555,77
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		45 518 884,47
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses		16 486 756,36
Opérations commerciales des domaines		132 383 089,36
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement		75 091 466,47
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		14 020 454,10
*Comptes d'opérations monétaires*
Émission des monnaies métalliques		2 361 909 735,86
Opérations avec le Fonds monétaire international	11 454 198 706,83
Pertes et bénéfices de change		7 844 340,04
Total des comptes à découvert	11 454 198 706,84	4 504 194 504,66
TOTAUX	37 860 672 456,79	7 098 197 236,75

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l'exception d'un solde débiteur de 455 968 357,61 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde créditeur de 7 844 340,04 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

I. - Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

(En euros)
Désignation	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés	Majorations du découvert
COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
906. - Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française	16 891 560,80	17 590 977,75
TOTAUX	16 891 560,80	17 590 977,75	0,00	0,00	0,00

II. - Le solde du compte spécial 906 repris en balance d'entrée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est arrêté, au 31 décembre 2006, au montant mentionné ci-dessous :

	(En euros)
	Soldes au 31 décembre 2006
Désignation	Débiteurs	Créditeurs
COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
906. - Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française	2 090 557,64
TOTAUX	2 090 557,64	0,00

Article 8

Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable ;

2° Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;

3° Décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.

Article 9 (nouveau)

Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juillet 2007.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER

* ⁽¹⁾ Hors mesure de régularisation concernant les pensions, le résultat budgétaire s'établit
à - 35 734 057 256,20 €.

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Page mise à jour le 7 avril 2023

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