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N° 297
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2007 |
PROJET DE LOI
relatif aux opérations spatiales ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. GILLES DE ROBIEN,
ministre de l'éducation nationale,
de
l'enseignement supérieur et de la recherche
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Espace |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'activité spatiale est stratégique pour la France et pour l'Europe.
L'espace représente un objectif stratégique pour la France et pour l'Europe, non seulement du fait des enjeux de défense et de sécurité qu'il recouvre, mais aussi en raison de ses applications variées qui concernent de nombreux secteurs de la vie du pays, qu'il s'agisse de l'observation de la Terre et de l'environnement, des télécommunications ou encore du triptyque localisation/navigation/datation par satellite. Il est à la fois un outil de développement économique et une composante essentielle pour l'autonomie de décision et d'action de la France et de l'Europe.
Il constitue également un formidable champ d'étude aussi bien pour les sciences de l'univers que pour celles de la Terre ou que pour la physique fondamentale.
Le droit spatial n'est régi aujourd'hui que par des textes internationaux.
Le traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploitation et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la Lune et les autres corps célestes ouvert à la signature à Washington le 27 janvier 1967, ratifié le 19 juin 1970 et publié par le décret n° 70-960 du 16 octobre 1970 stipule, dans son article VII, que : « Tout État partie au Traité qui procède ou fait procéder au lancement d'un objet dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et tout État partie dont le territoire ou les installations servent au lancement d'un objet, est responsable du point de vue international des dommages causés par ledit objet ou par ses éléments constitutifs, sur la Terre, dans l'atmosphère ou dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, à un autre État partie au Traité ou aux personnes physiques ou morales qui relèvent de cet autre État ».
Les règles et les procédures internationales relatives à la responsabilité qu'assument les États de lancement pour les dommages causés par leurs objets spatiaux sont établies par la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972 publiée par le décret n° 76-1 du 2 janvier 1976.
Un système obligatoire d'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique a été mis en place par la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique en date du 14 janvier 1975, publiée par le décret n° 77-1462 du 19 décembre 1977, pour permettre l'identification de ces objets et faciliter l'application du droit international.
Le rapport du Conseil d'État « Pour une politique juridique des activités spatiales » a évalué l'état du droit applicable aux activités spatiales pour permettre à la France d'honorer ses engagements internationaux.
Constatant l'intensification des opérations spatiales tant nationales qu'internationales et la multiplication des opérateurs dans ce domaine, le Premier ministre a demandé, en juillet 2004, au Conseil d'État de mener une étude sur le cadre juridique des activités spatiales, en particulier en vue de permettre à l'État de contrôler celles qui sont de nature à engager la responsabilité internationale de la France au titre des traités internationaux précités.
À l'issue des travaux du groupe de travail mis en place par le Conseil d'État, dans lequel les principales administrations concernées et le Centre national d'études spatiales (CNES) étaient représentés, le projet de rapport a été examiné par la section du rapport et des études le 8 mars 2006 et en Assemblée générale le 6 avril de la même année. Les principaux acteurs du domaine spatial établis en France ont été auditionnés (agences, industriels, opérateurs de systèmes de lancement, opérateurs de satellites, assureurs,...).
Le présent projet de loi, rédigé à partir de celui proposé dans le rapport du Conseil d'État, après avoir procédé aux définitions indispensables dans son titre Ier , institue, dans son titre II , un régime d'autorisation des opérations spatiales stricto sensu , c'est-à-dire le lancement ou la maîtrise d'un objet spatial durant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique : de la sorte sont exclues du champ d'application de ce cadre juridique les utilisations spatiales, qui sont régies par d'autres textes plus ou moins spécifiques (comme, par exemple, pour l'attribution des fréquences). Chaque opération spatiale menée depuis le territoire français ou par un ressortissant français doit faire l'objet d'une autorisation demandée à l'autorité administrative compétente ; il sera précisé par décret qu'il s'agit du ministre chargé de l'espace.
Les critères d'octroi de l'autorisation, qui seront précisés dans les décrets d'application, sont de nature morale (antécédents du demandeur, personnalités des dirigeants,...), financière (solvabilité en cas de dommage, assise financière suffisante pour mener les opérations présentées,...) et technique (expérience du demandeur, moyens matériels, qualification du personnel, maîtrise technologique et industrielle,...). En ce qui concerne ce dernier point, le CNES est chargé du contrôle de conformité technique. Par ailleurs, les autorisations peuvent être refusées en fonction des intérêts de la défense nationale ou du respect par la France de ses engagements internationaux.
Une obligation d'assurance ou de garantie financière est exigée de l'opérateur soumis à autorisation pour un montant égal au seuil précisé au titre IV.
Un régime de sanctions administratives et pénales est institué en cas d'infraction à l'obligation de demande d'autorisation ou de non-respect des obligations pesant sur les titulaires d'autorisation.
Le titre III traite de l'immatriculation des objets spatiaux lancés.
Le titre IV concerne la responsabilité à l'égard des tiers. Il a pour objet de sécuriser à la fois l'indemnisation des victimes tierces à l'opération spatiale et l'activité économique spatiale. En cas de dommage occasionné par une opération spatiale autorisée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen, la garantie publique est accordée pour la part de l'indemnisation excédant un montant donné fixé par l'autorisation. Cette disposition entrera en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris ce montant.
Inversement et dans un souci de limitation de la charge susceptible de peser sur les finances publiques, si l'État a été amené à réparer un dommage, il peut exercer une action récursoire contre l'opérateur, à hauteur du montant fixé dans l'autorisation pour les opérations spatiales autorisées. Pour les opérations non autorisées, non seulement la garantie de l'État ne s'applique pas, mais l'État peut également exercer un recours, sans limite de montant, contre l'opérateur.
Tout opérateur mis en cause devant une juridiction pour un dommage causé à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée, est par ailleurs requis d'en informer au plus tôt l'autorité administrative compétente, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie de l'État.
Enfin, le principe de non-recours communément admis dans les contrats industriels est établi sur une base juridique solide. Ce point est particulièrement important pour éviter des augmentations de prix considérables des sous-traitants et équipementiers qui seraient exigées pour couvrir des primes d'assurance qu'ils pourraient sinon être amenés à payer.
Le titre V confère une base juridique au rôle du CNES au Centre spatial guyanais, en particulier en matière de sauvegarde des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement.
Le titre VI traite de la propriété intellectuelle.
Le titre VII s'applique aux exploitants primaires de données d'origine spatiale, qui sont définis comme toute personne assurant la programmation d'un système satellitaire d'observation de la Terre ou la réception, depuis l'espace, de données d'observation de la Terre.
La France est liée par le principe de liberté d'utilisation et d'exploration de l'espace extra-atmosphérique, qui a été affirmé par l'article premier du traité précité du 27 janvier 1967, et par le principe de liberté de diffusion aux autres États ou aux personnes relevant de sa juridiction des données de télédétection en sa possession, adopté, le 3 décembre 1986, par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, relative aux principes sur la télédétection.
Le traité précité indique cependant que les activités des entités non gouvernementales dans l'espace extra-atmosphérique doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'État approprié partie au traité et la résolution de 1986 précise que les activités de télédétection ne doivent pas être menées d'une manière préjudiciable aux droits et intérêts légitimes de l'État observé.
Dans le respect de ces normes internationales, le titre VII a pour objectif, de permettre à la France, à l'instar d'autres États, qui ont adopté des dispositifs législatifs en la matière, tels les États-Unis ou le Canada, ou qui sont en train de s'en doter, comme l'Allemagne, de disposer en droit interne de règles juridiques permettant la surveillance des activités des exploitants primaires de données d'origine spatiale pour des motifs de sécurité nationale ou de respect d'engagements internationaux.
À ce titre, il impose à ceux-ci, lorsque les caractéristiques techniques du système en question en rendent les données sensibles, une obligation de déclaration et autorise l'autorité administrative compétente à prescrire les mesures de restriction nécessaires à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le titre VIII exclut de l'application des titres II, IV et VII les activités spatiales du CNES autorisées dans le cadre du code de la recherche. Il exclut également de l'ensemble de la présente loi le lancement et le guidage des missiles balistiques, ainsi que de l'application du titre VII les activités correspondantes exercées par le ministère de la défense. Il précise que les dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'État. Enfin, il étend les dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi relatif aux opérations spatiales, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
TITRE I ER
DÉFINITIONS
Article 1 er
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° « Dommage » : toute atteinte aux biens ou aux personnes directement causée par un objet spatial, à l'exclusion des conséquences, pour les utilisateurs du signal émis par cet objet, du mauvais fonctionnement ou de l'interruption de ce signal ;
2° « Opérateur spatial », ci-après dénommé « l'opérateur » : toute personne qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale ;
3° « Opération spatiale » : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre ;
4° « Phase de lancement » : la période de temps qui débute à l'instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous réserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l'autorisation délivrée en application de la présente loi, s'achève lorsque l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique ne peut plus assurer son déplacement que par ses moyens propres ;
5° « Tiers à une opération spatiale » : toute personne autre que celles participant à l'opération spatiale ou à la production du ou des objets spatiaux dont cette opération consiste à assurer le lancement ou la maîtrise. Notamment, ne sont pas regardés comme des tiers l'opérateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;
6° « Exploitant primaire de données d'origine spatiale » : toute personne, physique ou morale, qui assure la programmation d'un système satellitaire d'observation de la Terre ou la réception, depuis l'espace, de données d'observation de la Terre.
TITRE II
AUTORISATION DES OPÉRATIONS SPATIALES
CHAPITRE I ER
OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION
Article 2
Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des installations placées sous juridiction française ;
2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un État étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un État ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un État étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un État ;
3° Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale dont le siège est en France, qu'elle soit ou non opérateur, qui entend faire procéder au lancement d'un objet spatial ou tout opérateur français qui assure la maîtrise d'un tel objet pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.
Article 3
Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
Tout opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.
CHAPITRE II
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
Article 4
Les autorisations de lancement, de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un objet spatial lancé et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il entend mettre en oeuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.
Elles ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en oeuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
Le décret prévu à l'article 28 fixe les conditions d'application du présent article et précise notamment :
1° Les renseignements et documents à fournir à l'appui des demandes d'autorisation et la procédure de délivrance de ces dernières ;
2° L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter la réglementation technique mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le Centre national d'études spatiales est chargé d'exercer, pour le compte de l'État, le contrôle de conformité prévu au même alinéa ;
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées, par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations, des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au premier alinéa ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un État étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger, constater que la législation et la pratique de cet État comportent, en matière de sécurité des biens et des personnes et de protection de la santé publique et de l'environnement, des garanties suffisantes pour dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa.
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION
Article 5
Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment en vue de limiter les risques liés aux débris spatiaux.
Ces prescriptions peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.
Article 6
I. - Tout opérateur soumis à autorisation en application de la présente loi est tenu d'avoir et de maintenir, pendant toute la durée de l'opération et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, une assurance ou une autre garantie financière agréée par l'autorité compétente.
Le décret prévu à l'article 28 précise la nature des garanties financières pouvant être agréées par l'autorité compétente et les conditions dans lesquelles il est justifié du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation.
II. - L'assurance ou la garantie financière doit couvrir le risque d'avoir à indemniser, dans la limite du montant mentionné aux articles 16 et 17, les dommages susceptibles d'être causés aux tiers à l'opération spatiale.
III. - L'assurance ou la garantie financière doit bénéficier, le cas échéant, et dans la mesure de la responsabilité pouvant leur incomber à raison d'un dommage causé par un objet spatial, aux personnes suivantes :
1° L'État et ses établissements publics ;
2° L'Agence spatiale européenne et ses États membres ;
3° L'opérateur et, pendant la phase de lancement, les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial ou à l'opération spatiale.
IV. - Les obligations résultant du présent article cessent lorsque l'objet spatial peut être regardé, au regard des règles de bonne conduite communément admises, comme n'étant plus susceptible de causer un dommage.
Article 7
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre :
1° Les agents assermentés et commissionnés par l'autorité administrative, mentionnée à l'article 2, dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 28, appartenant aux services de l'État chargés de l'espace, de la défense, de la recherche, de l'environnement ou à ses établissements publics qui exercent leurs missions dans les mêmes domaines ;
2° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;
3° Les membres du corps de contrôle des assurances mentionné à l'article L. 310-13 du code des assurances ;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;
5° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les commandants des bâtiments de l'État et les commandants de bord des aéronefs de l'État chargés de la surveillance de la mer.
Les agents mentionnés aux alinéas précédents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
II. - Les agents mentionnés au I ont accès à tout moment aux établissements, aux locaux et aux installations où sont réalisées les opérations spatiales ainsi qu'à l'objet spatial. Ces dispositions ne sont pas applicables à la partie des locaux servant de domicile, sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.
Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'opérateur est avisé qu'il peut assister aux opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter.
III. - Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents mentionnés au I peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires.
Les agents ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'opérateur. La liste précise la nature des documents et leur nombre.
L'opérateur est informé par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 des suites du contrôle. Il peut lui faire part de ses observations.
IV. - Si l'opérateur ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ne peut être atteinte ou si elle s'oppose à l'accès, les agents mentionnés au I peuvent demander au président du tribunal de grande instance, ou au juge délégué par lui, à y être autorisés.
Article 8
S'agissant du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial, l'autorité administrative, ou, sur délégation de celle-ci, le président du Centre national d'études spatiales ou les agents habilitées par lui à cet effet peut à tout moment, donner les instructions qu'elle considère comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement. Ces instructions peuvent notamment enjoindre la suspension, l'arrêt ou l'interdiction d'un lancement et la destruction d'un objet spatial.
CHAPITRE IV
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Article 9
Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées apparaissent de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation de maîtrise d'un objet spatial lancé, l'autorité administrative peut enjoindre à l'opérateur de prendre, à ses frais, les mesures propres, au regard des règles de bonne conduite communément admises, à limiter les risques de dommage liés à cet objet.
Article 10
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés au I de l'article 7 ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application. Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs prévus aux II à IV du même article.
Ils constatent ces infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
Article 11
I. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait :
1° Pour tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, de procéder, sans autorisation, au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national ou de moyens ou installations placés sous juridiction française ou au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ;
2° Pour tout opérateur français de procéder, sans autorisation, au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un État étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un État ou au retour d'un tel objet sur le territoire d'un État étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un État ;
3° Pour toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France, de faire procéder, sans autorisation, au lancement d'un objet spatial ou d'en assurer la maîtrise, sans autorisation, pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.
II. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait :
1° De transférer à un tiers, sans autorisation, la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi ;
2° Pour tout opérateur français de prendre, sans autorisation, la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement n'a pas été autorisé au titre de la présente loi.
III. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait pour l'opérateur :
1° De poursuivre l'opération spatiale en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ;
2° De poursuivre l'opération spatiale sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription.
IV. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait pour l'opérateur ou la personne physique de faire obstacle aux contrôles effectués en application de l'article 7.
TITRE III
IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCÉS
Article 12
Dans les cas où l'obligation d'immatriculer incombe à la France en vertu de l'article II de la Convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, d'autres accords internationaux, les objets spatiaux lancés sont inscrits sur un registre d'immatriculation tenu, pour le compte de l'État, par le Centre national d'études spatiales.
TITRE IV
RESPONSABILITÉS
CHAPITRE I ER
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES TIERS
Article 13
Tout opérateur est responsable de plein droit des dommages causés aux tiers, au sol ou dans l'espace aérien, à l'occasion de l'opération spatiale qu'il conduit. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Article 14
Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'État a réparé un dommage, il peut exercer une action récursoire contre l'opérateur à l'origine de ce dommage.
Si le dommage a été causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi, l'action récursoire s'exerce :
1° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur terre de l'objet spatial.
Article 15
Lorsqu'un opérateur a été condamné à indemniser un tiers à raison d'un dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi, et à la condition que l'opération en cause ait été conduite depuis le territoire de la France ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à partir de moyens ou installations placés sous la juridiction de la France ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cet opérateur bénéficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de l'État :
1° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé au sol ou dans l'espace aérien après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur terre de l'objet spatial.
En cas de dommage causé pendant la phase de lancement, la garantie de l'État bénéficie, le cas échéant et dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux personnes qui n'ont pas la qualité de tiers à une opération spatiale, au sens de la présente loi.
Article 16
L'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu égard, notamment, aux caractéristiques du site de lancement, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés pendant la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'État.
Article 17
L'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés après la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'État.
Article 18
Toute personne mise en cause devant une juridiction à raison d'un dommage au titre duquel elle serait susceptible de bénéficier de la garantie de l'État en informe l'autorité administrative compétente, qui peut, au nom de l'État, exercer tous les droits de la défense dans le procès. À défaut d'une telle information, la personne mise en cause est réputée avoir renoncé au bénéfice de la garantie de l'État.
CHAPITRE II
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES PERSONNES PARTICIPANT À L'OPÉRATION SPATIALE
Article 19
Lorsque, pour indemniser un tiers, l'assurance ou la garantie financière mentionnées à l'article 6, ainsi que, le cas échéant, la garantie de l'État, ont été mises en jeu, la responsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée par une autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle.
Article 20
En cas de dommage causé par une opération spatiale ou la production d'un objet spatial à une personne participant à cette opération ou à cette production, la responsabilité de toute autre personne participant à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage et liée à la précédente par un contrat, ne peut, sauf stipulation expresse contraire ou cas de faute intentionnelle, être recherchée à raison de ce dommage.
TITRE V
POLICE SPÉCIALE DE L'EXPLOITATION ET DES INSTALLATIONS DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
Article 21
Le code de la recherche est ainsi modifié :
I. - L'article L. 331-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 331-6. - I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'État, la police spéciale de l'exploitation et celle des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente. À ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des biens, des personnes et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus.
« II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, la mise en oeuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans le même périmètre, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.
« III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II ci-dessus, les agents qu'il habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre spatial guyanais dans le périmètre délimité par l'autorité administrative. »
II. - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6. »
TITRE VI
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 22
L'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. »
TITRE VII
DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE
Article 23
Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par le décret prévu à l'article 28 doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.
Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d'observation et de la qualité des données d'observation de la Terre faisant l'objet de la programmation d'un système satellitaire ou reçues.
Article 24
L'autorité administrative compétente s'assure que l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment à la défense, à la politique extérieure et aux engagements internationaux de la France.
À ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces intérêts.
Article 25
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :
1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;
2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 26
La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, de missiles balistiques et autres engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique.
Ne sont pas soumises aux dispositions du titre VII les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par le ministère de la défense.
Article 27
En tant qu'elles relèvent d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiales après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des titres II et IV les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de maîtrise d'un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activités satellitaires d'observation de la Terre et de réception des données d'observation de la Terre.
Article 28
Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'État.
Article 29
Les dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'État.
Article 30
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fait à Paris, le 25 avril 2007
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Signé : GILLES DE ROBIEN