N° 271
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er mars 2007 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l' identification , au contrôle sanitaire des activités de reproduction , ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d' élevage ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,
ministre de l'agriculture et de la pêche
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Agriculture. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage a été adoptée sur le fondement de l'article 93 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
L'ordonnance a complété la réforme de la loi sur l'élevage de 1966 initiée à l'article 93 de la loi du 5 janvier 2006 précitée par la mise en place d'un service public universel de l'insémination et la faculté de reconnaître une organisation interprofessionnelle en matière de génétique.
Ses dispositions :
1° Organisent un nouveau système de traçabilité, basé sur la responsabilisation des acteurs, qui apportera de nouvelles garanties en termes de protection sanitaire ;
2° Visent à encourager la restructuration des acteurs afin d'apporter des services de qualité aux éleveurs à un moindre coût et simplifient les procédures régies par le dispositif actuel afin de faciliter l'établissement des entreprises du secteur ;
3° Prévoient la création d'organismes de sélection par race chargés de la définition et de l'animation du programme d'amélioration génétique d'une ou plusieurs races ;
4° Pérennisent la fiabilité de l'information zootechnique apportée aux éleveurs par le biais de l'évaluation génétique prise en charge par l'Institut national de la recherche agronomique, d'un service d'enregistrement et de contrôle des performances de qualité garanti à tous les éleveurs sur l'ensemble du territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, et d'un service universel d'enregistrement et de certification de la parenté assuré par les établissements de l'élevage ;
5° Regroupent et harmonisent au livre II du code rural les dispositions de cette dernière relative à l'identification des animaux.
En vertu des dispositions de l'article 103 de la loi du 5 janvier 2006 susmentionnée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'ordonnance susmentionnée a été publiée au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2006. L'article 1 er du projet de loi autorise sa ratification. L'article 2 introduit des corrections rédactionnelles à l'article 9 de l'ordonnance (au troisième alinéa de l'article L. 653-14 et au premier alinéa de l'article L. 653-15, remplacement de la référence erronée à l'article L. 653-12 par la référence à l'article L. 653-13).
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage est ratifiée.
Article 2
Au troisième alinéa de l'article L. 653-14 et au premier alinéa de l'article L. 653-15 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, la référence à l'article L. 653-12 est remplacée par la référence à l'article L. 653-13.
Fait à Paris, le 28 février 2007
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU