N° 143
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 décembre 2006 |
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.).
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3119, 3509 et TA 642.
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2006.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3119.