N° 139
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d' orientation agricole,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,
ministre de l'agriculture et de la pêche
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Agriculture. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 a été adoptée sur le fondement du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Cette ordonnance introduit des dispositions relatives aux animaux errants permettant aux maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, de résoudre de façon pérenne les difficultés provoquées par ces animaux divagants, qui, par exemple, pourront être cédés à une association de protection animale. Cette ordonnance modifie également le code de procédure pénale et le code pénal afin de clarifier l'articulation des procédures administratives et judiciaires à l'encontre des détenteurs de ces animaux errants.
L'ordonnance vise principalement à mettre en conformité la réglementation nationale avec différents règlements communautaires de 2004 relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires entrés en vigueur le 1 er janvier 2006, dits « paquet hygiène ».
Elle précise, par ailleurs, les pouvoirs des agents de contrôle de plusieurs départements ministériels (ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'écologie et du développement durable, ministère de la défense, ministère de la santé).
En outre, elle formalise les dispositions nécessaires aux procédures de retrait et de rappel des produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux dangereux ou préjudiciables à la santé. Les professionnels sont responsables de l'application de ces mesures et leur manquement pourra faire l'objet de procédures pénales.
Enfin, cette ordonnance intègre la production primaire végétale dans le champ des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments.
L'article 103 de la loi du 5 janvier 2006 susmentionnée prévoit que le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances prises sur son fondement doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
L'ordonnance du 5 octobre 2006 précitée a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2006. Le I de l'article 1 er du projet de loi autorise sa ratification et les II à VIII du même article modifient des articles du code rural tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 5 octobre 2006 précitée.
Le II de l'article 1 er du projet de loi modifie l'article L. 214-19 du code rural afin de permettre aux agents de contrôle mentionnés à cet article de rechercher et constater les infractions aux dispositions des règlements communautaires sur le bien-être des animaux qui a des incidences sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Il s'agit d'harmoniser les dispositions de cet article avec celles du III de l'article L. 231-2 et de l'article L. 257-4 du code rural, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 5 octobre 2006 précitée.
Les modifications proposées par les III, IV, V et VIII de l'article 1 er du projet de loi visent à harmoniser et mettre en cohérence la rédaction des différents articles du code rural modifiés dans le cadre de l'ordonnance du 5 octobre 2006 précitée.
Le VI de l'article 1 er du projet de loi vise à étendre la possibilité d'intervention ouverte à l'autorité administrative par l'article L. 232-1 du code rural au cas de non respect par un professionnel de ses obligations prévues à l'article L. 235-1, tel qu'il résulte de l'article 33 de l'ordonnance du 5 octobre 2006 précitée.
Le VII de l'article 1 er du projet de loi vise à clarifier le champ d'application de l'article L. 257-9 du code rural qui, en l'état actuel de sa rédaction, issue de l'ordonnance du 5 octobre 2006 précitée, habilite les agents de contrôle de la protection des végétaux à contrôler les procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour la maîtrise des risques lors de la production primaire végétale. Or, en application du droit communautaire, les procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour la maîtrise des risques ne s'appliquent qu'aux activités intervenant après la production primaire. La nouvelle rédaction de l'article L. 257-9 précise donc que la compétence des agents de la protection des végétaux en la matière se limite au secteur de la transformation des produits végétaux sur l'exploitation.
L'article 2 du projet de loi modifie le code de l'environnement. Le I de cet article vise à compléter l'article L. 415-1 du code de l'environnement afin de maintenir l'habilitation des agents des services vétérinaires et de la protection des végétaux à constater les infractions à certaines dispositions du code de l'environnement alors même que ceux-ci ne sont plus commissionnés du fait de la suppression de cette procédure pour ces agents au chapitre I er du titre III de l'ordonnance du 5 octobre 2006 précitée.
Les II et III de l'article 2 du projet de loi modifient l'article L. 429-1 du code de l'environnement et abrogent les articles L. 429-21 et L. 429-22 de ce même code. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 424-8 du code de l'environnement afin de poser le principe de la libre commercialisation du gibier qui était jusqu'alors réglementée. Les II et III de l'article 2 du projet de loi visent à étendre ce principe de libre commercialisation à l'Alsace et la Moselle en supprimant la référence à l'article L. 424-8 dans l'article L. 429-1 et, en abrogeant, en conséquence, les articles L. 429-21 et L. 429-22 du code de l'environnement relatifs à la commercialisation et au transport du gibier en Alsace et Moselle.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
I. - L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ratifiée.
II. - À l'article L. 214-19 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « captivité et des textes réglementaires pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « captivité, des textes pris pour leur application et des règlements et décisions de la Communauté européenne dont il a été constaté par décret en Conseil d'État qu'ils constituaient des mesures d'exécution du présent titre. »
III. - L'article L. 228-5 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, est modifié comme suit :
1° Au II, les mots : « ou lorsque cet agrément a été suspendu » sont insérés après le mot : « agrément » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
« - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
IV. - Au 3° du I de l'article L. 231-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « ou des aliments pour animaux » sont remplacés par les mots : «, des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux ».
V. - À l'article L. 231-5 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « sous-produits animaux ».
VI. - L'article L. 232-1 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, est modifié comme suit:
1° Au premier alinéa, après les mots : « 28 janvier 2002, » sont insérés les mots : « ou par l'article L. 235-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de retrait » sont remplacés par les mots : « , de retrait ou de rappel ».
VII. - L'article L. 257-9 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 257-9 . - En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder au contrôle officiel :
« 1° De la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène par les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 ;
« 2° De la mise en oeuvre des procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser par les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 exerçant des activités se rapportant à une étape de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires après la production primaire et effectuant les opérations connexes énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène alimentaire ou au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, lorsque ces activités sont exercées au sein même de l'établissement enregistré en application de l'article L. 257-3. »
VIII. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 237-2 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale » sont supprimés.
Article 2
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - Au 3° de l'article L. 415-1, après les mots : « de pêche, » sont insérés les mots : « et les agents de l'État habilités à constater les infractions en matière ».
II. - À l'article L. 429-1, la référence à l'article L. 424-8 est supprimée.
III. - Les articles L. 429-21 et L. 429-22 sont abrogés.
Fait à Paris, le 20 décembre 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU