N° 120
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d' agriculture ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,
ministre de l'agriculture et de la pêche
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Agriculture. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture a été adoptée sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Cette ordonnance a simplifié l'organisation et les règles de fonctionnement interne des chambres d'agriculture, en consacrant la disparition des « services d'utilité agricole » et de leurs budgets spéciaux.
Elle a complété les missions des chambres d'agriculture, en leur permettant de participer à la collecte, au traitement et à la conservation de données individuelles relatives aux exploitations agricoles à des fins de simplification des procédures administratives intéressant les exploitations agricoles, et de créer des centres de formalités d'entreprises pour les personnes exerçant à titre principal des activités agricoles.
Elle a renforcé la coopération entre les chambres d'agriculture en créant un réseau des chambres d'agriculture, et en développant de nouvelles formes de coopération entre les établissements de ce réseau, par l'élaboration de programmes d'intérêt général et la mise en place de services communs. Dans ce cadre, le rôle de « tête de réseau » de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a été affirmé.
En vertu des dispositions de l'article 103 de la loi du 5 janvier 2006 susmentionnée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'ordonnance susmentionnée a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre. Le projet de loi autorise sa ratification, sous réserve de la suppression de la mention des services d'utilité agricole, qui subsiste par erreur à l'article L. 514-2.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture est ratifiée.
Article 2
Au premier alinéa du I de l'article L. 514-2 du code rural, les mots : « services d'utilité agricole, toutes » sont supprimés.
Fait à Paris, le 13 décembre 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU