N° 487
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne , la République italienne , la République portugaise portant statut de l' EUROFOR ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,
ministre des affaires étrangères
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont signé, le 12 juillet 2005 à Lisbonne, un protocole additionnel au traité portant statut de l'EUROFOR.
Les Euroforces ont été instituées le 15 mai 1995 par la France, l'Espagne et l'Italie, en vue de contribuer au renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Elles comprennent une force terrestre, l'EUROFOR, et une force maritime, l'EUROMARFOR. Ces forces préstructurées, non permanentes, sont rassemblées sur demande. Un protocole annexe, joint à la déclaration de Lisbonne, a pris acte du souhait du Portugal de participer à ces deux forces, entériné le 7 mai 1996 à Birmingham, lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères et de la défense des quatre pays.
Les missions qui sont assignées aux Euroforces sont celles énoncées lors de la déclaration de Petersberg du 19 juin 1992 et désormais inscrites dans le traité de l'Union européenne (article 17 deuxième alinéa du traité de Nice) : missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants, missions de maintien de la paix, missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix. Les Euroforces peuvent être engagées dans le cadre de l'ONU, de l'UE et de l'OTAN, ou dans le cadre d'une décision commune prise par les États membres.
Les conditions de leur emploi sont fixées par un Comité interministériel de haut niveau (CIMIN), commun à l'EUROFOR et à l'EUROMARFOR, composé de représentants des ministères des affaires étrangères et de la défense.
Le commandement opérationnel de l'EUROMARFOR est exercé par le commandant de l'EUROMARFOR (COMEUROMARFOR) : basé à terre, il est confié par rotation à une autorité navale nationale d'un État membre. Le COMEUROMARFOR dispose auprès de lui d'une cellule d'état-major comprenant un officier de chaque Nation et assurant la planification des opérations et la liaison avec les autorités navales des États.
L'EUROMARFOR a participé à plusieurs opérations. Ainsi, du 1 er octobre 2002 au 30 novembre 2003, l'EUROMARFOR a été activée lors de l'opération « Coherent Behaviour » (surveillance maritime) en Méditerranée occidentale, avant d'être employée à plusieurs reprises dans le cadre du volet maritime de l'opération « Enduring Freedom ».
L'emploi des Euroforces nécessite de clarifier leur environnement juridique, notamment en matière de statut des personnels. Répondant à cette nécessité, le traité portant statut de l'EUROFOR a été signé à Rome le 5 juillet 2000 par la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal. Ses dispositions ne s'appliquent cependant pas à la cellule d'état-major de l'EUROMARFOR.
Le présent protocole additionnel a pour objet de définir le statut du personnel affecté à l'EUROMARFOR (article 1 er ). Pour ce faire, il prévoit une application mutatis mutandis de certaines dispositions du traité portant statut de l'EUROFOR (article 2).
Une première série de dispositions relatives au statut du personnel de l'EUROMARFOR est précisée dans les articles 12, 13, 14, 16 et 33 du traité portant statut de l'EUROFOR. En particulier, les personnels concernés ne sont pas soumis aux formalités de droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État d'accueil. Le personnel de la cellule qui a établi sa résidence dans l'État d'accueil uniquement en raison de l'exercice de ses fonctions au service de l'EUROMARFOR conserve sa résidence fiscale dans l'État d'origine qui verse les rémunérations.
Sont également déterminées dans le statut de l'EUROFOR les règles en matière de compétence juridictionnelle et de réparation des dommages. Le traité accorde une compétence répressive prioritaire aux autorités de l'État d'origine pour les infractions commises en service ou pour les infractions portant atteinte à la sécurité ou aux biens de cette partie. Les autres infractions sont du ressort des juridictions de l'État d'accueil (article 17 du traité portant statut de l'EUROFOR). Par ailleurs, le traité précise les modalités de la coopération entre les Parties en matière de conduite des enquêtes et de recherche des preuves, d'arrestation, de détention et de remise aux autorités aux fins d'exercice de leur compétence répressive (articles 18 et 19 du traité portant statut de l'EUROFOR).
Concernant le règlement des dommages, le traité opère une distinction selon qu'ils surviennent ou non lors du service. Ainsi, les dommages causés par un membre de la force dans l'exercice de sa fonction sont indemnisés paritairement par les parties (article 20 du traité portant statut de l'EUROFOR). Les dommages causés hors du service, en revanche, sont réparés ou indemnisés par leur auteur (article 21, premier alinéa du traité portant statut de l'EUROFOR).
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole additionnel au traité portant statut de l'EUROFOR, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (ensemble deux déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 21 septembre 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Philippe DOUSTE-BLAZY
P R O T O C O L E
additionnel
au traité
entre la République française,
le Royaume
d'Espagne, la République d'Italie,
la République
portugaise
portant statut de l'EUROFOR
(ensemble deux
déclarations),
fait à Lisbonne le 12 juillet 2005
P R O T O C O L E A D D I T I O N N E L A U T R A I T É
entre
la République française, le Royaume d'Espagne,
la
République d'Italie, la République portugaise
portant statut
de l'EUROFOR
(ensemble deux déclarations)
La République française,
le Royaume d'Espagne, la République italienne et la République
portugaise, ci-après dénommées « les
Parties »,
Considérant la
déclaration commune des ministres des affaires étrangères
et de la défense de la France, de l'Espagne, de l'Italie et du Portugal
sur l'EUROMARFOR adoptée le 15 mai 1995 à Lisbonne et
le traité portant statut de l'EUROFOR signé à Rome le
5 juillet 2000,
En vue de contribuer
à renforcer l'identité européenne de
sécurité et de défense, de contribuer au renforcement de
la politique européenne en matière de sécurité et
de défense,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1 er
Le présent protocole additionnel a pour objet de définir le statut du personnel affecté par les Parties à la cellule permanente de l'EUROMARFOR. Celle-ci, placée sous les ordres du COMEUROMARFOR, assure la planification et la liaison avec les autorités navales des Parties.
Article 2
Les dispositions suivantes du traité portant statut de l'EUROFOR, signé à Rome le 5 juillet 2000, s'appliquent mutatis mutandis au personnel visé à l'article premier :
Article 3, alinéas 3, 4, 5,
6 ;
Articles 12, 13, 14, 16, 17, 18,
19 ;
Articles 20, 21, alinéa
1 ;
Articles 25 et 33.
Article 3
Tout différend entre les Parties en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent protocole additionnel est réglé par négociation entre elles.
Article 4
Sur la proposition d'une des Parties,
le présent protocole additionnel peut être révisé
à tout moment avec l'accord de l'ensemble des
Parties :
Toute révision entre en
vigueur conformément aux dispositions de l'article 6.
Article 5
Chaque Partie peut, à tout
moment, dénoncer le présent protocole additionnel par
notification écrite préalable aux autres
Parties.
Les effets de la dénonciation
interviennent six mois après avoir accusé réception de la
dernière notification.
Article 6
Le présent protocole entre en
vigueur le premier jour du deuxième mois de la dernière
notification des formalités d'approbation requises par le droit interne
des Parties.
Fait à Lisbonne le
12 juillet 2005 en quatre originaux, chacun en langues
française, espagnole, italienne et portugaise, chaque texte faisant
également foi.
Pour la République française :
Pour le Royaume d'Espagne :
Pour la République italienne :
Pour la République portugaise :
Déclarations associées au Protocole
additionnel
au traité portant statut de
l'EUROFOR
(Déclaration espagnole)
La République française, la République d'Italie et la République portugaise prennent note de ce que le Royaume d'Espagne peut décider d'appliquer les dispositions mentionnées à l'article 2 du présent Protocole additionnel au traité portant statut de l'EUROFOR, aux observateurs détachés auprès de la cellule permanente de l'EUROMARFOR présente sur son territoire. Lorsque la cellule permanente de l'EUROMARFOR est sur son territoire et que des observateurs, qui y sont détachés, se voient appliquer ces dispositions, le Royaume d'Espagne en informe les Parties au présent Protocole.
(Déclaration portugaise)
La République française, le Royaume d'Espagne et la République d'Italie prennent note de ce que la République portugaise peut décider d'appliquer les dispositions mentionnées à l'article 2 du présent Protocole additionnel au traité portant statut de l'EUROFOR, aux observateurs détachés auprès de la cellule permanente de l'EUROMARFOR présente sur son territoire. Lorsque la cellule permanente de l'EUROMARFOR est sur son territoire et que des observateurs, qui y sont détachés, se voient appliquer ces dispositions, la République portugaise en informe les Parties au présent Protocole.
Pour la République française :
Pour le Royaume d'Espagne :
Pour la République italienne :
Pour la République portugaise :
(cf. note 1)
NOTE (S) :
(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris