N° 165
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l' actualisation et à l'adaptation du droit de l' urbanisme à Mayotte,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. FRANÇOIS BAROIN,
ministre de l'outre-mer
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Urbanisme. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, en son article 62 (I-7-c), a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, relatives à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte.
Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2005.
Cette ordonnance a mis fin au régime particulier qui prévalait jusqu'à présent à Mayotte en matière d'urbanisme en rendant applicable les dispositions du code de l'urbanisme, moyennant quelques adaptations nécessaires à la prise en compte des spécificités locales. Les collectivités locales mahoraises disposeront ainsi d'instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d'aménagement urbain.
Conformément à l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer susmentionnée, ce projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance ( article unique ).
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 18 janvier 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
Signé : FRANÇOIS BAROIN