N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l' amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales , à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. NICOLAS SARKOZY
ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Collectivités territoriales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 63 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, « toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ».
Prise en application de cet article, l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 a modifié les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Cette ordonnance, qui comprend vingt-huit articles, introduit une série d'innovations et de simplifications des procédures budgétaires et comptables.
Elle étend notamment aux communes la procédure des autorisations d'engagement qui permet de gérer certaines dépenses de fonctionnement de manière pluriannuelle. La simplification porte également sur l'allègement des règles de présentation des annexes à produire obligatoirement aux documents budgétaires.
Par ailleurs, elle précise les règles applicables s'agissant du versement des subventions dès l'adoption du budget.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 qui a été publiée au Journal officiel du 27 août 2005.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 novembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Signé : NICOLAS SARKOZY