N° 18
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. RENAUD DONNEDIEU DE VABRES,
ministre de la culture et de la communication.
( Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Patrimoine. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit à son article 92 que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés tout en apportant une correction de nature à améliorer l'application de cette ordonnance.
Le présent projet de loi se compose de deux articles.
L'article 1 er a pour objet de ratifier l'ordonnance du 28 juillet 2005 précitée, telle que modifiée par l'article 2 du présent projet de loi.
L'article 2 modifie la partie législative du code de l'urbanisme (article L. 313-1) en apportant une précision nécessaire quant à l'approbation par l'autorité administrative de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur. En effet, les termes « La modification est décidée » pouvant s'attacher à l'initiative de la procédure ou à sa conclusion, une interprétation ambiguë pouvait en résulter.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la culture et de la communication, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.
Article 2
Au dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « la modification est décidée » sont remplacés par les mots : « la modification est approuvée ».
Fait à Paris, le 12 octobre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
Signé : RENAUD DONNEDIEU DE VABRES