N° 492
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 août 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,
ministre des affaires étrangères
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Français de l'étranger |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Prise en application de l'article 26 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2005, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée générale du Conseil d'État qui avait examiné le projet le 14 avril 2005.
Le troisième et dernier alinéa de l'article 92 de la loi précitée du 9 décembre 2004 prévoit que « pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication ».
Tel est précisément l'objet du présent projet de loi, composé d'un article unique.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France est ratifiée.
Fait à Paris, le 2 août 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY