N° 491
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 août 2005 |
PROJET DE LOI
prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. NICOLAS SARKOZY,
ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élections et référendum. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le calendrier électoral de l'année 2007 présente des difficultés majeures de mise en oeuvre. Au cours de cette année doivent être renouvelés les mandats du Président de la République, élu en 2002, des députés élus la même année, des conseillers généraux et municipaux élus en 2001 et des sénateurs élus en 1998.
L'esprit des institutions de la Ve République et l'inversion du calendrier électoral par la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale rendent inopportune toute modification de la séquence des mois d'avril à juin 2007 au cours de laquelle se succèdent le scrutin présidentiel et le scrutin législatif. Cette séquence est commandée par les dates d'expiration des pouvoirs du Président de la République et des députés, fixées respectivement aux 17 mai et 19 juin 2007.
En revanche, le renouvellement des conseils municipaux ne peut avoir lieu dans les conditions fixées par l'article L. 227 du code électoral, c'est-à-dire au mois de mars, la sixième année qui suit leur élection. En effet, l'organisation d'un tel scrutin dans les semaines qui précèderont l'élection présidentielle ne permettra pas aux candidats à la présidence de la République de recueillir de façon sereine et équitable les parrainages de cinq cents élus avant le dix-huitième jour précédant le premier tour, comme les y contraint la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour traiter les comptes des candidats dans les temps impartis par la législation.
La date du renouvellement des conseils municipaux élus en 2001 doit donc être modifiée. Afin de maintenir la concomitance des scrutins locaux, la date de renouvellement des conseillers généraux élus en 2001 reste fixée le même jour que celle des conseillers municipaux.
L'usage républicain s'oppose à ce que les mandats des conseillers municipaux et généraux soient abrégés par une loi postérieure aux scrutins correspondants. Les élections municipales et cantonales doivent dès lors être reportées après les scrutins présidentiel et législatif du printemps 2007.
Ces élections ne peuvent avoir lieu en même temps que le renouvellement des sénateurs élus en 1998 normalement prévu en septembre 2007. Les élections sénatoriales doivent également être reportées. En effet, les conseillers municipaux et les conseillers généraux représentent la majeure partie des « grands électeurs » du Sénat. Il apparaît donc légitime que le renouvellement des conseils municipaux et des conseils généraux précède le renouvellement de cette assemblée.
Les élections municipales et cantonales se tiendront en mars 2008. Ce report d'un an permet de procéder dans les conditions habituelles à la révision des listes électorales et d'éviter que les élections ne se tiennent pendant la période de révision des listes électorales, qui se déroule du 1er septembre au dernier jour du mois de février. L'organisation de scrutins généraux à cette période ne pourrait se fonder sur des listes électorales parfaitement à jour. De plus, il laisse aux candidats le temps nécessaire à la préparation de leur campagne et à la constitution des futures équipes municipales et départementales, sans interférences avec les débats nationaux qui précéderont les autres scrutins devant se tenir en 2007. Enfin, ce report est conforme à la règle constante, figurant à l'article L. 227 du code électoral et en vertu de laquelle les élections municipales ont lieu au mois de mars. Ainsi les cycles juridiques et budgétaires qui s'appliquent en temps normal aux conseils généraux et municipaux seront-ils préservés.
Le report des élections municipales et cantonales entraîne également le report de la date à compter de laquelle les candidats pourront recueillir des fonds en vue du financement de leur campagne du 1er mars 2006 au 1er mars 2007. Ce report ne nécessite pas de mesures transitoires compte tenu du délai prévisible qui séparera l'adoption de la modification du calendrier de l'année 2007 et le commencement de la période de recueil des fonds.
Le mandat des conseillers municipaux et généraux élus en mars 2008 s'achèvera en mars 2014, conformément aux dispositions de droit commun en vigueur. En revanche, la préservation du rythme issu du renouvellement triennal par moitié des conseils généraux contraint à reporter également d'une année - c'est-à-dire jusqu'en mars 2011 - le renouvellement des conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004. A défaut, le report de 2007 à 2008 des élections cantonales modifierait en profondeur le mode de fonctionnement des conseils généraux, puisque les dates des renouvellements suivants seraient espacées alternativement de quatre et deux années avec des élections en 2008, 2010, 2014, 2016, 2020, etc. La durée du mandat des exécutifs départementaux serait alors alternativement fixée à deux et quatre ans, ce qui constituerait une source de perturbation du fonctionnement des départements.
L'article 1 er du présent projet de loi proroge en conséquence le mandat des conseils municipaux élus en 2001 jusqu'à mars 2008.
L'article 2 fait de même pour les conseillers généraux élus en 2001.
L'article 3 conserve le principe du renouvellement triennal des conseils généraux en prorogeant jusqu'en mars 2011 le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004.
Le mandat des sénateurs élus en 1998 est prorogé d'un an par le projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007. La mise en cohérence du report des élections sénatoriales avec la réforme en cours du Sénat implique cependant de modifier la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs. Tel est l'objet de l'article 4.
Conformément au principe d'identité législative qui prévaut en matière électorale à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte, l'article 1er est applicable de plein droit dans ces deux collectivités sans que l'insertion d'une mention expresse ne soit nécessaire. Tel n'est pas le cas, conformément au principe de spécialité législative, pour l'application de ces dispositions aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française d'où la mention d'applicabilité de l'article 5.
Dans les mêmes conditions, les articles 2 et 3 sont également applicables de plein droit à Mayotte et ces dispositions permettent d'assurer pleinement le respect du second alinéa de l'article L. 334-8 du code électoral qui précise que « le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements ». En revanche, les dispositions de ces deux articles ne trouvent pas à s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon en raison du régime électoral particulier du conseil général.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article 1 er
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
Article 4
Au II de l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, « 2007 » est remplacé par « 2008 ».
Article 5
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Fait à Paris, le 2 août 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Signé : NICOLAS SARKOZY