N° 453
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2004
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par MME BRIGITTE GIRARDIN,
ministre de l'outre-mer.
( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Outre-mer. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 62 de la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française notamment dans le domaine du droit économique, commercial, monétaire et financier.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est ratifiée.
Fait à Paris, le 29 septembre 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Signé : BRIGITTE GIRARDIN